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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
66878d0405d6f7f678d493ce
4 juillet 2024
présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 20 juin 2024 ; Sur la requête
Chambre 1-11 IDP
6711fa9d7603bf88a188453b
14 octobre 2024
procédure et qui seront évalués à la somme de 1 200 € ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
Réparation Détention
6284903a498a54057d102df2
17 mai 2022
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 15 juillet 2021, M.
66274ef0c1c6ed00087b3c5f
22 avril 2024
procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
9ème CH INDEM.DETENT.PROV
6983762acdc6046d47e65d79
14 janvier 2026
Par requête du 8 juillet 2025, reçue au greffe le 10 juillet 2025, Monsieur [L] demande au premier président de la cour d'appel de Basse-Terre de : Le recevoir en sa requête en réparation du préjudice
Chambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001682f
22 octobre 2025
Subsidiairement : Préjudice moral 8 000 euros 2 300 euros 2 300 euros Préjudice matériel 5 000 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 3 000 euros Rejet Rejet
6864bea7f8541312a816c4ac
1 juillet 2025
cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 1er juillet 2025 ; Sur la requête
6801dca92d41c0a3fc6eca35
15 avril 2025
la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 15 avril 2025 ; Sur la requête
Pôle 4 - Chambre 13
65af6a6eb6c6260008b531ac
22 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES Question prioritaire de constitutionnalité DÉCISION DU 22
6284900e498a54057d102dec
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 18 mai 2021, M.
69e85898cdc6046d4718c859
21 avril 2026
délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 17 mars 2026 ; Sur la requête
62848f62498a54057d102cc0
16 mai 2022
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 16 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 19 novembre 2021.
Chambre 11
6690c7400d808eb34e4554fa
11 juillet 2024
récapitulatives reçues au greffe le 11 mars 2024, le requérant, joignant un certificat de non pourvoi délivré le 8 mars 2024 par le greffe correctionnel de la cour, invite dès lors la cour à déclarer sa requête
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063b
29 avril 2013
BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 146 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00466 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE du 12 décembre 2011 (Requête
2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f3814
29 avril 2022
Suivant jugement rectificatif en date du 18 janvier 2019, le tribunal d'instance de Rennes a : Reçu la requête en réparation d'une omission de statuer présentée par les époux [F].
Indemnisation détention
6389a42f8f427705d43ac291
26 juillet 2022
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
65ab760436bfc00008d68dff
18 janvier 2024
de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 16 novembre 2023 ; Sur la requête
65ab75ff36bfc00008d68dfd
64a7b2133bcaf505db696a2a
6 juillet 2023
présidente de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 8 juin 2023 ; Sur la requête
Chambre Premier Président
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8 octobre 2024
Statuant sur requête en réparation à raison d'une détention provisoire, ENTRE : I - Monsieur [B] [N] [J] Domicile élu chez Me [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me David SILVA
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