AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
68e89499d8f6cc6d55dd3e8e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
exorbitants, puis l'absence d'objectifs après la rétrogradation, une mise à l'écart du fait de la rétrogradation, le non-paiement des maintiens du salaire, le non-paiement des heures supplémentaires accomplies
Source officiellePage 11 sur 111
Chambre sociale 4-4
65a8d84ae12c85000874b160
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La rétrogradation invoquée n'est donc pas établie.
Source officielle