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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e802
10 avril 2025
Le 16 mars 2024, Madame [O] a saisi la section des référés du conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de solliciter le paiement de salaires impayés de décembre 2023, janvier et février 2024 ainsi que
61609a3e54c6ec55cf7100cc
3 avril 2014
jours suivant la notification de l'ordonnance et jusqu'à parfaite exécution, - condamné la société AXCESS à payer à Madame [G] [E] les sommes provisionnelles de': * 4 162,94 € au titre de ses salaires
Chbre Sociale Prud'Hommes
697dece9cdc6046d47616472
22 janvier 2026
moyen de Madame [X] à 1 747.20 euros - CONDAMNER la SAS [8] au paiement de la somme de 123 002,88 euros brut CP inclus au titre des salaires impayés - CONFIRMER la décision du Conseil de prud'hommes
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fdd
29 septembre 2006
Cependant, le point de départ court séparément pour chaque fraction de salaire impayée ou payée incomplètement : chaque fois qu'une somme devient exigible, le délai commence à courir et la demande en paiement
6253cd57bd3db21cbdd92ff5
7 mars 2016
sommes suivantes : -26 400 euros à titre de dommages et intérêts, -6600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -440 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -3800 euros à titre de salaires
Chambre 4-4
633fc2a9e633183e2ee1775a
6 octobre 2022
- Infirmant pour le surplus, dit irrecevables les demandes en paiement d'un préavis, du salaire impayé en raison d'une mise à pied et des congés payés afférents et fixé au passif de la liquidation une
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162776aa2bc6369e8386cb8
5 septembre 2013
Dans ce contexte procédural, Mr [V] avait saisi le Conseil des prud'hommes d'Angoulême dans sa formation de référé afin d'obtenir ses salaires impayés de juillet à décembre 2008 et avait été débouté.
9e Chambre A
61631c5e48f63659ca90a6db
10 février 2011
Par ordonnance du 17 février 2009, le juge des référés a condamné la société STAD à lui verser 4149,90 euros au titre de ses salaires impayés du 13 octobre 2008 au 31 janvier 2009.
6253cdb0bd3db21cbdd9423c
2 juillet 2018
conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de voir reconnaître qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal et condamner à ce titre son employeur au paiement de diverses sommes, y compris pour salaires
6253cde0bd3db21cbdd94cd4
17 mai 2021
2017, par lequel elle le mettait en demeure de lui régler des sommes au titre des années 2016 et 2017 au titre des salaires impayés.
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4e
20 janvier 2023
n'a tenu aucun compte de ses demandes actualisées, comme la remise sous astreinte des bulletins de paie des mois de juin et juillet 2022 ainsi que des documents de fin de contrat, et le quantum des salaires
Sociale C salle 1
643e35bc83146e04f531ec1c
14 avril 2023
- DEBOUTER la société STAR2 Ambulances de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du 1er septembre 2021 premier jour du premier mois de salaire
Sociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Lille par requête reçue le 11/04/2024, en référé, pour obtenir le paiement des salaires impayés, la remise de bulletins de paie sous astreinte, outre des dommages-intérêts
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
Elle soutient ne pas avoir l'obligation de verser à ses salariés un 13 ème mois distinct, la somme due à ce titre est le reliquat des salaires annuels plus les congés payés.
6253cd06bd3db21cbdd920f7
3 mars 2015
fonds propres sur un compte courant sans que ce prêt puisse exclure la notion de salariat, - elle est donc bien fondée à obtenir la fixation de sa créance sur la passif de la société à hauteur des salaires
2e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db3e
19 octobre 2022
Il reste donc dû au salarié la somme de 6 295,94 € au titre des salaires outre la somme de 629,59 € pour les congés payés y afférents.
Pôle 6 - Chambre 11
6162be8c99b588421c5e3896
29 novembre 2012
Les décomptes établis par le salarié ne permettent pas de calculer précisément le montant des rappels de salaire et de congés payés qui lui sont dus à ce titre, il convient en conséquence de condamner
6253cc56bd3db21cbdd8fcd9
11 octobre 2012
Pascal Y..., mandataire liquidateur de cette société, devant le conseil de prud'hommes de Chartres afin d'obtenir : - d'une part la reconnaissance de son emploi salarié et le versement des salaires impayés
659e48555537980008847322
9 janvier 2024
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
6253cd40bd3db21cbdd92c3f
8 décembre 2015
bancaire, - Mme E... recrutée en qualité de secrétaire-assistante de gestion commerciale a obtenu suivant ordonnance de référé du 1er juin 2012 la condamnation de son employeur au versement de ses salaires
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