Mme [Y] soutient que les griefs visés par la lettre de licenciement sont infondés. Elle souligne : - qu'elle a remis à M.

la société Société générale (la Société générale) pour le paiement de marchandises acquises auprès de son fournisseur, la société chinoise [E], avec laquelle elle entretient des relations commerciales via

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ».

de synthèse, lesquelles disposeront pour ce faire d'un délai de 3 à 4 semaines à compter de la transmission du rapport, et en rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure

In limine litis, au visa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient que le relevé de situation individuelle que s'est procuré Mme [M] via le site internet GIP info retraite

contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 18NT00018 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision du 22 octobre 2015 par laquelle la commission de recours a refusé un visa

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

affirmations sans aucunement en justifier ; qu'il apparaît en effet d'une part que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux versée aux débats ne vise pas l'ensemble des villas

K et L H, aucune demande de visa n'a été déposée. Il est ajouté que pour les enfants B, D, A C et Princesse H les documents d'état-civil produits n'ont pas de force probante.

C ne produit aucun visa délivré par l'Etat français et s'il a bénéficié d'un visa néerlandais valable du 9 mai au 23 juin 2015, il est constant qu'il n'a jamais procédé à la déclaration imposée par les

Mme [F] a déposé une nouvelle requête le 18 juillet 2024, qui a donné lieu à une ordonnance du même jour, le 18 juillet 2024, rendue par le premier vice-président du tribunal judiciaire de Grasse, au visa

des sommes visées au dispositif du jugement du 21 mai 2024, lequel est assorti de l'exécution provisoire de droit, autoriser la consignation de la somme totale de 54 075.00 euros sur le compte CARPA

; DIRE ET JUGER que le document signé par les époux [O] le 12 août 2012 et le document d'arpentage, constituent les éléments d'un protocole transactionnel destiné à mettre fin au différend résultant

De plus, la communication de ce document en simple copie ne permet pas de localiser la partie écrite en encre noire et la partie écrite en encre bleue alors que la phrase de la deuxième ligne « Née le

Cette simple affirmation ne saurait battre en brêche la force probante des procès verbaux retracant l'interpellation et la garde à vue du mis en cause, ni a fortiori entrainer leur nullité.

doit prouver positivement que ce document a été communiqué intégralement et préalablement à la conclusion du contrat, ce qu'elle ne fait pas.

En outre, la SAS GRTB évoque, au visa de l'article L.311-6 du Code de l'urbanisme, que le CCCT est un document obligatoire opposable en tant que tel à tous les propriétaires de terrains dépendants de la

Il souligne être fondé à demander les documents sollicités dans la mesure où il s'agit de documents personnels, sans avoir à justifier de sa demande et ce, au visa des articles 15 et 79 du RGPD et de l'article