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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6969e4dfcdc6046d477d9f8d
15 janvier 2026
Sur la demande de suspension de la clause résolutoire L'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose : " Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article
Chambre 1-2
68f1d9079abd0e067a21937b
16 octobre 2025
de l'effet de la clause résolutoire.
65b35a831d7564000872db6e
25 janvier 2024
[Z] de ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede37
10 octobre 2024
Ils sollicitent des délais de paiement qu'ils n'ont pu solliciter en première instance ainsi que la suspension de la clause résolutoire, exposant que l'agence locative leur aurait indiqué ne pas poursuivre
Chambre 3 A
6707700e81e733ee26982dad
7 octobre 2024
de la clause résolutoire.
3ème chambre
63ca432d9066fd7c90fc28c2
19 janvier 2023
Sur la résiliation du bail et la demande de suspension de la clause résolutoire : M.
643f8909ad85da04f53a3d50
18 avril 2023
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df6d
5 avril 2011
pénale, ledit commandement rappelant la clause résolutoire contenue au bail susvisé.
Chambre Commerciale
671b356f2edfb0b58c05ec2f
24 octobre 2024
A titre préliminaire, elle indique que ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire sont recevables dès lors qu'elles s'analysent en des demandes reconventionnelles.
6253c8c9bd3db21cbdd8646d
6 novembre 2002
de la clause résolutoire et octroi de délais, diminution de la clause pénale, et désignation d'un expert) ; qu'il expose que par jugement du 17 septembre 2002, le tribunal d'instance du 16ème arrondissement
6253cac1bd3db21cbdd8bf83
2ème Chambre
6711fab47603bf88a188469f
17 octobre 2024
A la suite d'impayés concernant le loyer de la part de sa locataire, l'OPAC de la Savoie a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 4 avril 2023, pour la somme de
6622095f9ce1420008389615
18 avril 2024
Il conviendra donc de les débouter de leur demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
627b563e76c5d9057df8032a
10 mai 2022
Agne sont réunies à la date du 04 septembre 2020 ; - débouté Madame [J] [G] de ses demandes de suspension de la claude résolutoire et de délais de paiement ; - ordonné en conséquence à Madame [J] [
5e chambre civile
670f583a4ad0d5ee7d7e5b8e
15 octobre 2024
[E] [F] de sa demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire ; Débouter M.
Référés
62c52956a2c42363790796ba
5 juillet 2022
A titre subsidiaire, il est fait état d'une demande de suspension de la clause résolutoire devant la cour d'appel dans la mesure où la société la Terrasse a reconstitué sa trésorerie et est en mesure de
Pôle 1 - Chambre 3
6363685f37e31b7f74444a16
2 novembre 2022
de la clause résolutoire, cette dernière demande n'ayant au demeurant aucun fondement en droit.
8ème chambre
64534cb537f394d0f8f665e9
3 mai 2023
L'appelante fait notamment valoir au soutien de son appel que': elle a une situation lui permettant de bénéficier de délai de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Référés du PP
62c91a9af3eafe9fcf075f13
8 juillet 2022
Aussi, l'appelante fait valoir des moyens sérieux de réformation lui permettant, si elle est à jour du paiement de ses loyers et charges, de bénéficier en plus des délais de paiement accordés, d'une suspension
6a0ff99dcdc6046d478a4c5b
21 mai 2026
des effets de la clause résolutoire), à l'audience du lundi 27 avril 2926 à 9 heures salle 1 ; - dit que l'ordonnance valait convocation des parties ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions
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