techniques avancées par la pétitionnaire sont étrangères à celles permettant de mettre en œuvre une telle toiture ; - en tout état de cause, la toiture envisagée ne correspond pas à une toiture traditionnelle

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 avril 2023

légalisation en date du 10 février 2021 (pièce 18) ; - L'original et la traduction de son acte de naissance, délivrée le 28 mai 2023, portant un tampon de légalisation en date du 28 juin 2023 (pièce

Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article L 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est au retenu de justifier de tout document et pièces pour attester de la situation qu'il allègue.

Elles exposent également que la traduction du jugement algérien a été réalisée en des termes approximatifs, soulignant notamment que s'agissant de la traduction qui a été versée devant la juridiction de

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

Vu les autres pièces du dossier.

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.

Il n'y a pas eu donc de difficultés, Monsieur ne justifie pas en quoi cela lui aurait porté grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la Préfecture du Rhône justifie des diligences effectuées à savoir : - un premier courriel du 14 août 2022 au consul général d'Algérie sollicitant

fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

Pour justifier de son état civil, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

' - pièce n°32-10 : échange de courriels entre Mme [RX] et M. [X] en langue anglaise sans aucune traduction.

[K] demande à la Cour d'écarter les pièces n° 9 à 32 produites par l'appelante, qui sont toutes rédigées en langue anglaise sans être accompagnées d'une traduction en langue française.