En conséquence, - condamner monsieur [X] au versement de la somme de 87 513,29 euros à son profit en deniers ou quittance au titre de l'indu, - condamner monsieur [X] au versement de la somme de 30 000

[L] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contester le montant de l'indu.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Celui-ci a saisi la commission de recours amiable par courrier du 29 mai 2019 qui a cependant confirmé l'indu par décision du 16 juillet 2019.

la date des versements supposément indus.

En application des dispositions de l'article R. 133-9-2, la notification d'indu doit préciser la nature, la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la

Le 27 avril 2018, Mme [X] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cet indu, laquelle, par décision du 29 juin 2018, a ramené le montant du recouvrement de l'indu

Contestant cette décision, Mme [V] a saisi la commission de recours amiable le 21 novembre 2018, laquelle a, par décision du 19 mars 2019, maintenu l'indu litigieux dans son principe et dans son montant

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

En conséquence, - annuler l'indu correspondant pour ces 7 patients ; - fixer l'indu final à la somme de 3'001,68 euros ; En tout état de cause, - condamner la CPAM 26 à lui verser outre la somme

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

[F] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cette notification d'indu.

[S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cette notification d'indu.

[C] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cette notification d'indu.

[W] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cette notification d'indu.

[U] a saisi la commission de recours amiable de la caisse aux fins de contestation de cette notification d'indu.

Par une décision du 2 mai 2017, la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire a rejeté cette demande.

Contestant cette décision, la clinique a saisi la commission de recours amiable le 12 mars 2015, laquelle a confirmé le montant de l'indu lors de sa séance du 31 mars 2016.

pour le montant des IJSS qui lui ont été versées du 5 juin 2012 au 24 juin 2013 ; Sur la validité de la notification de l'indu : L'article L.323-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « le service

Pour sa part, l'article L. 133-4-1du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 janvier 2020 En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés