AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69e9ae12cdc6046d4737f819
22 avril 2026
22 avril 2026
contractuels, si bien qu'ils n'ont eu connaissance de cette difficulté qu'après la vente, de nouveaux étais ayant été mis en place dans la cave pour soutenir le plafond, après les visites.
Source officiellePage 11 sur 2137
1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
12 octobre 2020
alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours, ' dit que l'exercice de l'autorité parentale s'exerce conjointement, ' fixé la résidence de l'enfant chez la mère, ' fixé le droit de visite
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