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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Ensuite, il résulte certes des stipulations de l'article 10-8 du cahier des clauses techniques particulières du marché en cause que le titulaire est tenu, à l'instar d'ailleurs du précédent exploitant,

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634f957bb5afe5adfff28a0c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'appelante fait également valoir qu'à la fin du contrat, à savoir le 31 décembre 2014, la société CTS n'avait émis aucune remarque à son encontre alors qu'il ressortait du contrat et du cahier des charges

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1ed3bcaf505db6968ed

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

que l'intéressée avait été retenue pour l'attribution du marché subséquent n° 1, marché conclu le 12 novembre 2020 sur un prix ferme de 17,41 euros/Mwh pour toute sa durée ; - que l'article 26 du cahier

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3f29c3df04f589a4ce

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

barreau de VALENCE INTIMEE : Mme [W] [V] née le 17 Juin 1984 à [Localité 7] (26) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f6c4eaed0253d969201cee

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

d'étangs, forêts et prés attenants sur les communes de [Localité 37], [Localité 33] et [Localité 30], laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile et au cahier

Source officielle
CA

21e chambre

653a071dd0451e8318d0ecdd

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Cela implique notamment un suivi défectueux des demandes d'intervention figurant sur le cahier curatif tout comme des actions préventives, malgré vos obligations professionnelles en la matière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ef0

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

pour effet de compliquer l'accès à ses locaux durant les périodes de fermeture et compromettaient la visibilité de sa vitrine située en léger retrait de la façade, de sorte que pour satisfaire à son cahier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Autre fait significatif de vos manquements en termes d'attitude, vous avez, sans que votre collaboratrice ne vous y autorise, été chercher un document professionnel dans le casier personnel de celle-ci

Source officielle
CA

12e chambre

6034d2e2c50fadbcfa52fe65

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

référé de la SAS E-MOTORS du 22 juillet 2011 à l'encontre de la SARL ALTEO tendant à titre principal à ce qu'il lui soit ordonné la mise à disposition du site e-commerce et intranet conformément au cahier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163151ce03efc4516bd2dff

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

de nuit », dits encore « cahiers de transmission », ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 5 février 2009 qui porte sur la vérification de ces cahiers pour la période du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01807_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux de 2009 : " Le maître de l'ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01988_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

jours à compter de leur réception par le maître d'œuvre ou, en l'absence de certitude sur la date de réception, à compter de la date d'exécution des prestations, en vertu des articles 8.1 et 8.2 du cahier

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté n° 2016-OSMS-0065 du 1er juillet 2016 portant fixation du cahier des charges relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb77

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Dans le cadre des opérations de liquidation, un cahier des charges de vente sur licitation était déposé au greffe de la chambre des criées du Tribunal de grande instance d'AJACCIO le 11 juillet 2006, la

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

62c67bf4ca9bf26379030732

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

A votre arrivée, je vous ai demandé de procéder à l'ouverture de votre casier en présence d'un témoin car nous ne disposions pas des clés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68eddab9c8f5ccbb77339a47

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Maître [X] n'a pas déposé le cahier des charges au greffe dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance de l'assignation à l'audience d'orientation du 9 avril 2025.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64a7afc93bcaf505db6964ff

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'éclat autour de la vis de fixation porte intérieure meuble haricot, ' remettre en état la façade intérieure du tiroir sous four fissuré au niveau de la vis, ' réparer la barre de fixation des casiers

Source officielle
CA

Chambre 1-5

642fb549cece1704f5747308

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

RPVA le 8 juin 2020, Mme [R] [C] demande à la cour de: Sur le fondement des articles 10 alinéa 2, 14,18, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions du règlement de copropriété et du cahier

Source officielle
CA

4e chambre

62c3d47093e17a637920585a

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Le cahier des clauses administratives particulières de mars 2010 mentionne en en-tête de chaque page la « S.C.I. PARIS PIERRE LEVALLOIS 1 » et non la société Paris-Pierre.

Source officielle

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