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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Ensuite, il résulte certes des stipulations de l'article 10-8 du cahier des clauses techniques particulières du marché en cause que le titulaire est tenu, à l'instar d'ailleurs du précédent exploitant,
Chambre 1 A
634f957bb5afe5adfff28a0c
12 octobre 2022
L'appelante fait également valoir qu'à la fin du contrat, à savoir le 31 décembre 2014, la société CTS n'avait émis aucune remarque à son encontre alors qu'il ressortait du contrat et du cahier des charges
Pôle 1 - Chambre 10
64a7b1ed3bcaf505db6968ed
6 juillet 2023
que l'intéressée avait été retenue pour l'attribution du marché subséquent n° 1, marché conclu le 12 novembre 2020 sur un prix ferme de 17,41 euros/Mwh pour toute sa durée ; - que l'article 26 du cahier
Chbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
barreau de VALENCE INTIMEE : Mme [W] [V] née le 17 Juin 1984 à [Localité 7] (26) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Valentine GROSDIDIER de la SELARL CARTIER
1ère Chambre
64f6c4eaed0253d969201cee
4 septembre 2023
d'étangs, forêts et prés attenants sur les communes de [Localité 37], [Localité 33] et [Localité 30], laquelle répondra aux dispositions des articles 1271 et suivants du code de procédure civile et au cahier
21e chambre
653a071dd0451e8318d0ecdd
25 octobre 2023
Cela implique notamment un suivi défectueux des demandes d'intervention figurant sur le cahier curatif tout comme des actions préventives, malgré vos obligations professionnelles en la matière.
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef0
1 juillet 2021
pour effet de compliquer l'accès à ses locaux durant les périodes de fermeture et compromettaient la visibilité de sa vitrine située en léger retrait de la façade, de sorte que pour satisfaire à son cahier
4eme Chambre Section 2
6a1fb71ccdc6046d47e8ab1e
2 juin 2026
Autre fait significatif de vos manquements en termes d'attitude, vous avez, sans que votre collaboratrice ne vous y autorise, été chercher un document professionnel dans le casier personnel de celle-ci
12e chambre
6034d2e2c50fadbcfa52fe65
20 septembre 2016
référé de la SAS E-MOTORS du 22 juillet 2011 à l'encontre de la SARL ALTEO tendant à titre principal à ce qu'il lui soit ordonné la mise à disposition du site e-commerce et intranet conformément au cahier
Chambre sociale
6163151ce03efc4516bd2dff
15 décembre 2011
de nuit », dits encore « cahiers de transmission », ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 5 février 2009 qui porte sur la vérification de ces cahiers pour la période du
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux de 2009 : " Le maître de l'ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
jours à compter de leur réception par le maître d'œuvre ou, en l'absence de certitude sur la date de réception, à compter de la date d'exécution des prestations, en vertu des articles 8.1 et 8.2 du cahier
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté n° 2016-OSMS-0065 du 1er juillet 2016 portant fixation du cahier des charges relatif
6253cbf4bd3db21cbdd8eb77
26 octobre 2011
Dans le cadre des opérations de liquidation, un cahier des charges de vente sur licitation était déposé au greffe de la chambre des criées du Tribunal de grande instance d'AJACCIO le 11 juillet 2006, la
Sociale C salle 1
62c67bf4ca9bf26379030732
29 avril 2022
A votre arrivée, je vous ai demandé de procéder à l'ouverture de votre casier en présence d'un témoin car nous ne disposions pas des clés.
68eddab9c8f5ccbb77339a47
7 octobre 2025
- Maître [X] n'a pas déposé le cahier des charges au greffe dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance de l'assignation à l'audience d'orientation du 9 avril 2025.
1re chambre civile
64a7afc93bcaf505db6964ff
4 juillet 2023
l'éclat autour de la vis de fixation porte intérieure meuble haricot, ' remettre en état la façade intérieure du tiroir sous four fissuré au niveau de la vis, ' réparer la barre de fixation des casiers
Chambre 1-5
642fb549cece1704f5747308
6 avril 2023
RPVA le 8 juin 2020, Mme [R] [C] demande à la cour de: Sur le fondement des articles 10 alinéa 2, 14,18, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions du règlement de copropriété et du cahier
4e chambre
62c3d47093e17a637920585a
4 juillet 2022
Le cahier des clauses administratives particulières de mars 2010 mentionne en en-tête de chaque page la « S.C.I. PARIS PIERRE LEVALLOIS 1 » et non la société Paris-Pierre.
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