MOTIFS sur les demandes de rappels de salaires Madame [D] sollicite deux types de rappels de salaire.

Elle demande la condamnation de Monsieur X... à lui payer une prestation compensatoire de 150 000 €.

Elle a déposé, le 9 octobre 2021, une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français.

Par un jugement n° 1900075 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 du tribunal administratif de

Par un jugement n° 2404114 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Et aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour

Par un jugement n° 2301320 du 16 octobre 2023 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M.

[U] devant le tribunal de commerce de Grenoble.

Mme [X] [M] laissait son conjoint survivant M.

B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur sa demande de titre de séjour, reçue le 17 juin 2022.

Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de

- En ce que Mme [J] née [Z] a été déboutée de sa demande de voir prononcer l'irrecevabilité de l'intégralité des demandes de Mme [B] [M] née [J] relative à sa demande d'une restitution de l'indu.

Par un jugement n° 2103143 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Ils soulignent le caractère recevable d'une telle demande eu égard au fait qu'en matière de partage les parties sont respectivement demanderesse et défenderesse quant à l'établissement de l'actif et du

[O] [J] et Mme [N] [C] épouse [J] de toutes leurs demandes, fins et conclusions au titre des avenants des 12 janvier 2015 et 24 mars 2016 ; - condamné conjointement M.

D B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application