Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes de Bobigny n'ont pas donné suite à la demande d'observations.

C/ un jugement rendu le 05 Juillet 2000 par le Conseil de Prud'hommes de ROMILLY SUR SEINE, section commerce. ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2001 APPELANTE: Société TRANSPORT X...

DIX-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE NEUF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION B Contradictoire Audience publique du 18 février 2009 No de rôle : 09 / 00204 S / appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes

MOTIF Aux termes de l'article L. 1462-1 du code du travail : 'Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Montargis, section activités diverses, a : - Dit que M.

- Renvoyer les parties par-devant le Conseil de Prud'hommes.

X...a saisi le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.

²18/12/2019 ARRÊT N° N° RG 18/00674 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MDMV CK/IM Décision déférée du 09 Janvier 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 16/00334 Mme [D]

de Arles en ce qu'il s'est déclaré territorialement compétent; DIRE ET JUGER le Conseil de Prud'hommes de Arles territorialement incompétent; - DIRE ET JUGER le Conseil de prud'hommes de Avignon territorialement

de Lyon du 21 janvier 2019 à 14h30 Statuant à nouveau ' de dire et juger que le conseil des prud'hommes de Lyon est territorialement incompétent ' de déclarer incompétent le conseil des prud'hommes

C'est dans ces conditions, que [Y] [U] a, le 25 juin 2015saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

Le 03.09.2021, le conseil des prud'hommes de Béthune a été saisi par M.

Le CGEA d'Ile de France Ouest a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes.

[R] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 19 avril 2022 et qu'il a attendu près d'un an pour saisir le conseil de prud'hommes le 07 février 2023.

incompétent et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Saintes.

Mme [S] a saisi par requête du 20 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Lure.

- Chambre 2 ARRÊT DU 28 Mars 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06980 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Décembre 2011 par Conseil de Prud'hommes

[B] [T] a saisi le 17 février 2023 le Conseil de Prud'hommes de Caen qui par jugement du 4 septembre 2023 : -s'est déclaré incompétent territorialement au profit du Conseil de Prud'hommes de Tours (

[X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement.

Dit que les intérêts légaux courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, .