En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans

Toutefois, le canal d'amenée, le déversoir et les ouvrages évacuateurs sont cependant restés dans le même état qu'au moment où le moulin était en activité.

Elle soutient que : - la canalisation ayant présenté des fuites a été remplacée ; - l'expert ne pourra pas donner sur le lien de causalité entre les fuites et les désordres ; - il a déjà fait part

DESSAISISSEMENT N° RG 23/03130 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFRR Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juillet 2024 Nous, Thierry CABALE

DESSAISISSEMENT N° RG 21/03778 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5BJ Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 11 Juillet 2024 Nous, Thierry CABALE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Y...a déménagé à CANCALE.

D B et Mme C B, son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 16 mai 2023 par lesquelles le préfet du Cantal a refusé de leur délivrer des titres de séjour

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

Il n'est pas justifié ce que cette somme a indemnisé, ni établi que le préjudice subi par Mme [O] était plus important, ni qu'une table basse et un canapé ont été endommagés ou que des peintures ont été

opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réalisation d'une piste cyclable au bord du lac de Cazaux

La Cour était composée de : Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Solange LEBAILE, Conseiller Madame Béatrice THEILLER, Conseiller qui en ont délibéré.

A B, habitant de la commune de Ségur-les-Villas (Cantal), par ailleurs agent de la communauté de communes " Hautes Terres ", a sollicité à plusieurs reprises de la part du conseil municipal l'attribution

Il expose que pendant dix ans, les relations contractuelles se sont déroulées sans incident, si ce n' est une cabale montée contre lui en 2002 ; que les incidents se sont multipliés à compter de l' année

[K] [U] et Mme [B] [J] la somme de 7.848 € correspondant au montant des travaux nécessaires à la déviation de la conduite de canalisation des eaux usées, la somme de 10.000 € en réparation de leur préjudice

dysfonctionnement du système de chauffage-climatisation avait pour cause un sous dimensionnement général de l'installation (puissance insuffisante des ventiloconvecteurs et sous-dimensionnement des canalisations

dysfonctionnement du système de chauffage-climatisation avait pour cause un sous dimensionnement général de l'installation (puissance insuffisante des ventiloconvecteurs et sous-dimensionnement des canalisations

répertoire général sous le no 08/914 ENTRE La compagnie AGF IART, en la personne de son Directeur Général Dont le siège est au no 87 rue de Richelieu 75002 PARIS Représentée par la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME

APPELANTE ASSO GROUP GROUPEMENT D'EMPLOYEURS Section Bazin 97131 PETIT-CANAL Non Comparante, ni représentée INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE B.P 486 Quartier de l'Hôtel