CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

36 549 résultats pour « Dechano »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6970dececdc6046d471e87e0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la déchéance du terme La société B-Squared Investments plaide que la clause de déchéance du terme n'est pas abusive, rappelant les critères posés par la Cour de justice des communautés européennes

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

642fb7bccece1704f5747a51

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'appelante fait grief au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que le prêteur ne rapportait pas la preuve de la remise d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d823e704a005d1ed70f9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[M] [O], statuant ainsi : 'Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie au titre du prêt n° 73113977919 souscrit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a72

Appel

26 septembre 1997

26 septembre 1997

consenti aux époux X... un prêt de 50.000 francs, remboursable en 48 mensualités, au taux de 15,51 % l'an, et qu'en raison de leur défaillance dans le remboursement de cet emprunt, il avait procédé à la déchéance

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7260d808eb34e4553c6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle affirme également que la déchéance du droit aux intérêts ne pouvait être prononcée à raison de la taille des caractères du contrat, qu'elle produit l'original du contrat qui, selon elle, contient

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

60370a789debbea50e75455e

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Il y a donc déchéance de l'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8541f

Appel

5 avril 2001

5 avril 2001

Pierre Y... sollici-tent la confirmation de la décision entreprise à leur égard les déchar-geant de toute obligation alimentaire pour leur mère. Monsieur D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f22

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

Par jugement qualifié en dernier ressort du 22 novembre 2002 le Tribunal de Grande Instance de Perpignan - constatait la déchéance du fait de l'inobservation du délai prévu à l'article 709 et annulait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf66

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

MOTIFS : Attendu qu'il ressort de la lecture de la clause de déchéance invoquée par l'appelante, qui figure dans les dispositions générales de son contrat, page douze ("que devez-vous faire en cas de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02035_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02031_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02186_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00195_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae9cdc6046d47f17d5c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts A titre subsidiaire, M. et Mme [H] demandent à la cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que la banque a manqué à son obligation

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cdec6b63637c907b7e0d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts. 16.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00985_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

B..., a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 à 2021, à raison du bien situé au 86, rue du Faubourg

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01353_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01405_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

requête, enregistrée le 19 février 2020 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, la société à responsabilité limitée Consoprint a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01764_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02010_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B tendant à la décharge de cette imposition sont, par suite, devenues sans objet. 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de M.

Source officielle

Page 116 sur 1828

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.