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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6970dececdc6046d471e87e0
20 janvier 2026
Sur la déchéance du terme La société B-Squared Investments plaide que la clause de déchéance du terme n'est pas abusive, rappelant les critères posés par la Cour de justice des communautés européennes
Chambre de la Proximité
642fb7bccece1704f5747a51
6 avril 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'appelante fait grief au premier juge d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que le prêteur ne rapportait pas la preuve de la remise d'une
Pôle 5 - Chambre 6
6440d823e704a005d1ed70f9
19 avril 2023
[M] [O], statuant ainsi : 'Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie au titre du prêt n° 73113977919 souscrit par M.
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a72
26 septembre 1997
consenti aux époux X... un prêt de 50.000 francs, remboursable en 48 mensualités, au taux de 15,51 % l'an, et qu'en raison de leur défaillance dans le remboursement de cet emprunt, il avait procédé à la déchéance
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553c6
11 juillet 2024
Elle affirme également que la déchéance du droit aux intérêts ne pouvait être prononcée à raison de la taille des caractères du contrat, qu'elle produit l'original du contrat qui, selon elle, contient
Chambre del'Expropriation
60370a789debbea50e75455e
19 juin 2015
Il y a donc déchéance de l'appel.
6253c86cbd3db21cbdd8541f
5 avril 2001
Pierre Y... sollici-tent la confirmation de la décision entreprise à leur égard les déchar-geant de toute obligation alimentaire pour leur mère. Monsieur D...
6253c8febd3db21cbdd86f22
8 mars 2004
Par jugement qualifié en dernier ressort du 22 novembre 2002 le Tribunal de Grande Instance de Perpignan - constatait la déchéance du fait de l'inobservation du délai prévu à l'article 709 et annulait
6253cac1bd3db21cbdd8bf66
6 décembre 2007
MOTIFS : Attendu qu'il ressort de la lecture de la clause de déchéance invoquée par l'appelante, qui figure dans les dispositions générales de son contrat, page douze ("que devez-vous faire en cas de
2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge
1ère Chambre
DCA_21NT02031_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
DCA_21NT02186_20230113
13 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00195_20220929
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires
Chambre civile 1-2
6979aae9cdc6046d47f17d5c
27 janvier 2026
Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts A titre subsidiaire, M. et Mme [H] demandent à la cour de prononcer la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que la banque a manqué à son obligation
16e chambre
63b7cdec6b63637c907b7e0d
5 janvier 2023
Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts. 16.
Juge des référés
ORCA_25PA00985_20260413
13 avril 2026
B..., a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les logements vacants au titre des années 2018 à 2021, à raison du bien situé au 86, rue du Faubourg
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01353_20221220
20 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des rappels de taxe
ORCA_22BX01405_20230220
20 février 2023
requête, enregistrée le 19 février 2020 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2020, la société à responsabilité limitée Consoprint a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01764_20240531
31 mai 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
ORCA_24BX02010_20250127
27 janvier 2025
B tendant à la décharge de cette imposition sont, par suite, devenues sans objet. 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au profit de M.
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