procèdent d'une cause unique et qu'il s'agit en conséquence d'un sinistre unique, - 'dire et juger que ce sinistre doit être daté avec la participation de la Bâloise et de l'Union et le Phenix Espagnol

X...occupe un poste de conseiller stratégique au sein d'une entreprise espagnole basée à Malaga ; qu'à la lumière des pages et photos le concernant et figurant sur le site Facebook, il ne peut être admis

visioconference se sont présentés : -Mme [W] [O], appelant, assisté de Me Omar HAMMOUCHE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et Madame [M] [D] interprète en langue espagnole

[B], - le 29 septembre 2022 une demande de routing a été formée, - le 30 septembre un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et un arrêté de placement rectificatif ont été notifiés à l'intéressé

Etablissement 1], assisté de Me Aurélia Coquillon, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de Mme [L] [K] (Interprète en espagnol

assistée de Me Aurélia Coquillon, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué à l'audience par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et de Mme [A] [H] [G], interprète en espagnol

nationalité colombienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Assia Kaci, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [U], interprète en langue espagnole

centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Elsa Hug, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [Y] [P] (Interprète en espagnol

Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence, et Mme [S] [U] (Interprète en espagnol

rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement, d'autant plus que des investigations sont actuellement en cours auprès des autorités espagnoles

En présence de Mme [H] [J], interprète en langue espagnole, inscrite sur la liste des experts judiciaire près la cour d'appel de Basse-Terre.

2025 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé; cette demande a été refusée le 11 décembre 2025 au motif que l'Espagne était devenue responsable de la demande d'asile, mais les autorités espagnoles

Il a tenté de se rendre en Espagne mais les autorités espagnoles ont refusé son entrée sur leur territoire et l'ont remis aux autorités françaises.

Dominicaine actuellement retenu en rétention administrative présente à l'audience, assistée de Maître Juliette PEPIN, avocat au barreau de Guyane; et de Monsieur [N] [Z], interprète en espagnole

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [L] [U] [G] né le 13 Juin 1960 à [Localité 7] (Espagne) de nationalité espagnole [Adresse 1] [Localité 6] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Le 23 décembre 2022, les autorités espagnoles ont fait part de leur refus de prise en charge suite à la demande d'asile formée par M. [X] [C].

qu'il se réfère en réalité à l'absence de visa régulièrement délivré, pusiqu'il indique très précisément dans les motifs de son ordonnance : « Il présentait un passeport revêtu d'un tampon d'entrée espagnole

Il a présenté un titre de séjour espagnol mais admis qu'il n'en était pas le titulaire et qu'il l'avait soustrait à son colocataire, à son insu.

rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [O] [J] interprète assermenté en langue espagnole

En l'espèce, [L] [R] fait valoir que l'autorité préfectorale n'a pas procédé à une motivation au vu du fait qu'il est titulaire d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'en septembre 2023 et que, le