soulevés en première instance ; - l'auteur de la décision litigieuse n'était pas compétent pour la signer ; - l'étude d'impact souffre d'insuffisances quant à l'impact du projet sur les terres agricoles

est illégal dès lors que cette parcelle n'a pas de vocation agricole ; elle n'a fait l'objet d'aucune activité agricole depuis 60 ans et ne peut pas être exploitée, compte tenu des contraintes du règlement

sont éligibles au dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts ; il apporte la preuve que ces plantations sont nouvelles et ont été réalisées sur des terrains

Une telle présomption est également édictée par l'article L. 752-24 du Code Rural en faveur du chef d'exploitation agricole.

Elle conclut que, mieux informée, elle aurait nécessairement renoncé à acquérir le terrain.

configuration des lieux, une coupure physique entre ce terrain et ce vaste espace boisé.

[Y], responsable sécurité de la société SBM, qui avait assuré que, si les terrains loués avaient présenté un risque, il n'en aurait pas autorisé la location, que d'ailleurs les terrains réellement pollués

contribue à la réalisation de cette même orientation qui inclut comme objectif opérationnel la préservation et le développement l’activité agricole.

-déclaration de revenus pour 2009 : 14 644 €, soit 1 220, 33 € par mois (outre 1 740 € de revenus de capitaux mobiliers qu'il a contestés en indiquant qu'il s'agissait de location de hangars sur un terrain

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tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le maire de la commune d'Orgerus a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle sur un terrain

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