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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2ba
7 mars 2012
A titre infiniment subsidiaire, il sollicite l'inscription au cahier des charges de la situation particulière des biens.
Avis
CADA:20230822
30 mars 2023
Sont également communicables les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques
Chambre 6 (Etrangers)
68df5d794a4e15bf2fe4fad4
2 octobre 2025
Par ailleurs, la seule commission de multiples infractions par le passé et d'un casier judiciaire ne permet pas de caractériser l'existence d'une menace grave, réelle, sérieuse et imminente à l'ordre public
Premier Président
645c88b49925b3d0f8f8f49f
26 avril 2023
[H] et de son casier judiciaire actualisé, A défaut de production desdites pièces, Dire et juger la requête irrecevable.
645c88b49925b3d0f8f8f4a1
[C] et de son casier judiciaire actualisé, A défaut de production desdites pièces, dire et juger la requête irrecevable.
Pôle 4 - Chambre 13
643e35d383146e04f531ec76
17 avril 2023
[V], qui rappelle que jusqu'à son incarcération, il n'avait jamais connu la justice et les services de police, son casier judiciaire étant vierge, soutient avoir subi un préjudice moral important du fait
Chambre des Etrangers
66274efac1c6ed00087b3ddf
22 avril 2024
Le procureur de la République de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif aux motifs que l'intéressé est défavorablement connu, que son casier porte la trace de cinq condamnations
Rétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf704
11 octobre 2024
considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [U] [G] [C] ne présente pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national, que son casier
1ère Chambre
63d37998d1bc2605de4b46ee
26 janvier 2023
Sauf dispositions contraires du cahier des conditions de vente, le saisi perd tout droit d'occupation dès le prononcé du jugement d'adjudication et est tenu en conséquence au paiement d'une indemnité d'occupation
66960d0453a3547449c24133
12 juillet 2024
Son casier judiciaire montre qu'il a déjà été été condamné à douze reprises entre 1991 et 2021, qu'il était détenu lorsque l'arrêté de placement en rétention administrative a été pris, ce qui constitue
Pôle 1 - Chambre 3
6789f3cbc2a5bdff9703009a
16 janvier 2025
[Localité 6] - INDE Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants Mes Marie-Laure CARTIER
Rétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d21
15 avril 2025
Il relève que les condamnations portées au casier judiciaire sont anciennes. Il sollicite le prononcé d'une assignation à résidence.
RETENTIONS
66177da8e5d80f0008c2e7ac
10 avril 2024
avisait la préfecture que le dossier faisait l'objet d'une enquête de la part des différentes institutions géorgiennes ; - le comportement de l'intéressé représente une menace pour l'ordre public, son casier
6e Chambre D
6035705797b818969521ae6a
27 avril 2016
[L] est rapportée malgré l'erreur sur le nom entachant le certificat de nationalité française délivré le 4 août 2000, -le jugement déclaratif de naissance en date du 18 octobre 2012 du tribunal de Cadi
CADA:20133033
10 octobre 2013
devant le tribunal administratif de Paris : 1) les pièces contractuelles comprenant notamment : a) l'acte d'engagement et ses annexes (BPU, DPGF et annexes relatives aux clauses sociales) ; b) le cahier
1re Chambre A
61625c8bd64a6b1f5148766a
11 juin 2013
vaudrait partage total et définitif, que dans l'hypothèse particulière où le bien serait vendu aux enchères, alors que le bien n'a pas été vendu aux enchères et n'a pas fait l'objet de la rédaction d'un cahier
6162700618eff35429d864eb
8 octobre 2013
diligenté par Maître [G], cette décision a été confirmée par la cour d'appel, le 28 octobre 2005 ; Attendu que dans la mesure où les adjudicataires n'ont pas payé le prix dans le délai prévu par le cahier
CHAMBRE SOCIALE B
6162cf708b4dc27576e7b763
13 septembre 2012
19 Septembre 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Avril 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre Hervé GUILBERT, Conseiller Françoise CARRIER
6253c860bd3db21cbdd851c2
3 juin 1999
professionnelles; qu'en conséquence, la Cour estime devoir prononcer à l'égard du prévenu la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis, cette condamnation n'étant pas mentionnée au bulletin N° 2 du casier
6253c8b1bd3db21cbdd85fcf
10 avril 2002
Dés lors que ces dispositions étaient mentionnées au cahier des charges, l'adjudicataire est sans droit à occuper l'immeuble aussi longtemps que Madame X... est en vie alors que lui-même ainsi autorisé
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