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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

62f49bbc5d4cce05d41417bc

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Il indique seulement qu'avant sa dernière incarcération il a pu travailler malgré sa situation administrative qui l'en empêchait, précisant cependant que c'était pour un employeur de nationalité espagnole

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f5ed7b6cb05105d4b7e63b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[S] [N] (Interprète en Espagnole) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70650cdc6046d47fa0696

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Localité 1], de nationalité dominicaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Isabelle Gugenheim, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [O] [T] [S], interprète en espagnol

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6778cef751d7dea0bca2b3f5

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[X] [S] soutient qu'il a un statut de réfugié délivré par les autorités espagnoles, qu'il ne peut pas être éloigné vers l'Algérie et que la préfecture aurait dû procéder à des vérifications. M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6710aa60be64d7e510245092

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

« règlement intérieur rédigé en français et traduit dans les 6 langues prévues par l'arrêté du 2 mai 2006 pris en application des articles L. 744-8 et R. 744-12 du CESEDA (anglais, arabe, chinois, espagnol

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355d91b69e88a370fcd1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[V] [J] ayant présenté un document pouvant laisser penser qu'il serait susceptible d'être titulaire d'un droit au séjour en Espagne, l'autorité administrative a également saisi les autorités espagnoles

Source officielle
CA

Rétentions

677f662fe034c1f8dc45896d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

l'administration le 18 novembre suivant, que la requête préfectorale du 20 novembre 2024 notait qu'il ne justifiait pas d'une demande d'asile en Espagne et qu'il n'avait reçu de réponse des autorités espagnoles

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6888572adbf0f4a9225a76e3

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

[W] [E] [O] fonde sa décision sur l'arrêté de transfert portant remise aux autorités espagnoles notifié à l'intéressé le 21 novembre 2024.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573adbf0f4a9225a77c5

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

Marocaine Acutellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par assisté de Maître KERRAR Inès, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [X] [I] interprète en langue espagnole

Source officielle
CA

RETENTIONS

6866137427f49a37ec714dea

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'une relevé d'empreintes le 19 juillet 2024 par les autorités helvétiques, le 21 juillet 2024 par les autorités allemandes et le 7 avril 2025 par les autorités autrichiennes, ainsi que les autorités espagnoles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

680b1a5e2364a383b7747528

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de la décision - Mme [Z] [C] [K], intimé, représenté par Me Julie FROESCH, avocate munie d'un pouvoir présente lors du prononcé de la décision et de Mme [U] [P] interprète assermenté en langue espagnole

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ee19566cff766e94e38906

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

De plus, il a été interpellé en possession d'un faux document d'identité espagnol à son nom. Il ne dispose donc pas de garanties de représentation suffisantes.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67f9f3a5a6be9c926c7ca9ed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[W] [Z], interprète assermenté en langue espagnole, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : M.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

660e43060740db0008fa9269

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Actuellement maintenu en rétention administrative Comparant Ayant pour avocat Maître Pascal NEROME, avocat au barreau de Guadeloupe, présent Assistée de Monsieur [O] [E], interprète en langue espagnole

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806ccba3a458318c8154b

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé en droit et en fait et qu'il est injustifié, notamment compte tenu du fait qu'elle possède un passeport en cours de validité avec un visa espagnol

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e656ecdc6046d47caaa12

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

centre de rétention : [Adresse 1] représenté de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, absent à l'audience devant la Cour d'appel de Paris et de Mme [S] [Y], interprète en espagnol

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924d0cdc6046d475394a1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Equatorienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assistée de Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris et de Mme [L] [D] (Interprète en langue espagnole

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01858_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, qui a été exécuté le 30 janvier 2020.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02604_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

ressortissante algérienne, née le 15 juillet 1984, entrée sur le territoire français après l'Espagne le 11 mai 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20866_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il n'est pas fondé à soutenir qu'il justifierait d'une entrée régulière en France du seul fait qu'il disposait d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités espagnoles, par ailleurs expiré à la

Source officielle

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