Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 14 Avril 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 14-02025 Copies exécutoires délivrées à : Copies certifiées conformes

en position normale d'activité à compter de cette même date ; 2°) à la mise à la charge de Mme B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] [Localité 5] non comparant M.

N°23/02611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 26/07/2023

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [P] [Y] C/ CENTRE

CORA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Claire MOSER-LEBRUN, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [M] [I] [Adresse 3] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Le CRRMP de la région PACA Corse a rendu un avis le 16 mai 2022 ne retenant pas non plus de lien direct entre la pathologie et la profession exercée.

[Y] [I] né le 28 Août 1987 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3] ayant pour avocat Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau

MJ CORP C/ S.A.R.L. BLONDEAU CARRELAGE, S.A.R.L. BUREAUX ET CLOISONS CONCEPT, S.E.L.A.R.L. [S] [G], S.A.S.U. ETABLISSEMENTS JOUVET, S.A.M.C.V. MAF, S.A.

Madame [T] [I] fait valoir qu'elle a travaillé pour l'[4] dès 2015, en contrats à durée déterminée, avant d'être embauchée en contrat à durée indéterminée en 2016.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Ainsi la contrainte émise apparaît régulière et justifiée à hauteur du montant de 7548, 18 euros compte tenu des versements effectués par la Société Papeteries des Iles du Nord énumérés dans le corps de

Il résulte de l'article L.3212-1 du code de la santé publique que : 'I.

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [S] [H] C/ CENTRE

Par arrêt du 29 novembre 2018, auquel il est expressément renvoyé, la présente cour, au visa des articles L. 5312-1 alinéa 1 et 4, L. 5422-13 alinéa 1, L. 5422-16 alinéa 1, et R. 5422-5 du code du travail

Aux termes de l’article R. 5122-1 du code du travail : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [C] [D] C/ CENTRE

du travail ; 5°bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L642-1, L644-1 et L644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L640-1 dans les

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/0890 Rôle N° RG 22/00890 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6SY

Considérant ce qui suit : 1.