PARIS, toque : E 85 DÉFENDERESSES AU CONTREDIT : Société BREMEN OVERSEAS CHARTERING AND SHIPPING GMBH 'BOCS' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 1] (ALLEMAGNE

Ouï Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre en son rapport, * * * Le 27 février 2002, Monsieur André X..., de nationalité allemande, a cédé son véhicule de marque V W, immatriculé en Allemagne

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

[T] [K] et assuré auprès de la compagnie d'assurances ACM entré en collision avec un véhicule immatriculé en Allemagne [Immatriculation 9] assuré auprès de la compagnie d'assurance de droit allemand Verti

), de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 8] ALLEMAGNE Représentée par Me Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant Représentée par Me

B aux autorités allemandes.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait antérieurement déposé une demande d'asile auprès des autorités allemandes.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes

accepté de le reprendre en charge alors que ses empreintes ont été relevées d'abord en Allemagne.

Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais

L'Allemagne n'ayant pas procédé au transfert de l'intéressé vers la France dans le délai prévu par le 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont été saisies

B a pu bénéficier du droit d'asile en Allemagne.

Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 21 septembre 2021, ont fait connaître leur accord explicite le 22 septembre 2021.

Il a fait une demande d'asile en Allemagne où il aurait obtenu une protection subsidiaire, sans cependant obtenir de titre de séjour. M.

Les décodeurs numériques litigieux, achetés à la société allemande GLOBO ELEC-TRONIC par la société elle aussi allemande GOLDEN INTERSTAR, vendus par celle-ci à la société MICRO SAT, puis par cette dernière

l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

Par un arrêté du 4 janvier 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.

B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

A relevait de la responsabilité des autorités allemandes est dès lors suffisamment motivé. Le moyen sera écarté. 6.

Si des démarches ont été effectuées par l'administration auprès des autorités allemandes suite à l'identification de [H] [S] via EURODAC, pour envisager sa réadmission sur le territoire allemand, ces dernières