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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
636ca6286c7633dcd15b3ac8
26 octobre 2022
26 octobre 2022
régie par l'article L.624-10 du même code n'est enfermée dans aucun délai.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour le détail de l'argumentation des parties, il sera référé à leurs conclusions susvisées, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175342
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Motifs En application de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel est orale. M.
Source officielleSociale C salle 2
62e226a33de91be2e9f7ea91
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01589_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 365-1 du code de l'environnement dans la mesure où ce sentier est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement ;
Source officielleSociale B salle 1
689c1c138b0dfb226fe66efe
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le
Source officielleSociale D salle 1
653760f4974d258318455113
20 octobre 2023
20 octobre 2023
450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898cd
5 décembre 2007
5 décembre 2007
414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f43faccdc6046d472e4676
30 avril 2026
30 avril 2026
GENERALI IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de DOUAI
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d936
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01620_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
de la requête et à la condamnation du SDIS de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163f364700ef6338d41116c
10 juin 2010
10 juin 2010
DISCUSSION SUR LA LOI APPLICABLE : Attendu qu'en vertu de l'article 360 du code civil l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté, lequel doit néanmoins consentir personnellement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033bf2bcf382a72046f3567
6 avril 2017
6 avril 2017
700 du code de procédure civile, - admettre Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b00b3bcaf505db69662b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69fd7c8ccdc6046d47042906
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 mars 2026, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 211-3, R. 211-22, 654 et 656 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e603
8 septembre 2011
8 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 00400 Ordonnance (No 10/ 00819) rendue le 01 Juillet 2010
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f015d
3 avril 2023
3 avril 2023
Stef Logistique [Localité 7] demande à la cour de : 'Vu les articles 4, 5, 16, 515 et 700 du code de procédure civile, l'article 266 quinquies C du code des douanes, les articles L. 211-2 et L. 211
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e898
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf56
5 juin 2008
5 juin 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 49