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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
mandataire judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L 3253-15 du même code, * dit que les dépens seront inscrits
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Chambre 4 A
690d96efbb81cebe2e83e083
28 octobre 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
Il a également considéré que la limitation de garantie prévue par l'article L6422 -2 du code des transports ne pouvait s'appliquer en raison du caractère inexcusable de la faute.
Rétention Administrative
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L'Article
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b728f
17 novembre 2017
En vertu de l'article L622-26 du code civil dans sa version applicable issue de la loi du 26 juillet 2005 et postérieurement à l'ordonnance du 18 décembre 2008, compte tenu des dates d'ouverture du redressement
Rétentions
651baf7dcbe2fc83182f8ad6
2 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
9e Chambre A
60349b87e913db880e63b711
4 novembre 2016
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller, chargé d'instruire
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
6360c5463c369c7f74996d77
31 octobre 2022
Chambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afdf
3 octobre 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
671c865ca2a1858e05800b31
22 octobre 2024
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
67ff39c9303a1b38839f7d3d
15 avril 2025
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
12 novembre 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
Sociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff93
20 octobre 2023
Par ailleurs, l'employeur prend, en application de l'article L4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
L622-20 du code de commerce.
C.E.S.E.D.A.
6348ff4f63d497adffda3ef9
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c711f
8 juin 2017
[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants
627ca6ee4781dc057dee79c4
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, -dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L622-28 du code de commerce
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