Sur les mises en demeure du 7 décembre 2015 et du 6 avril 2016 L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que :"toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale à chaque étape de la procédure.

L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale.

R. 641-1 du code de la sécurité sociale. 2) les auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des relations

L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

[T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable Selon l'article L. 431-2, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Motifs de la décision Sur la validité de la notification de l'indu et de la pénalité financière Sur la délégation de signature Aux termes de l'article R 133-9-1,I du code de la sécurité sociale

Sur ce, L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

L161-1-1 du code de la sécurité sociale.

-oOo- Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 30 septembre 2024, l'URSSAF demande à la cour de : Vu l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R613-2 du code de la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur la décision du 5 février 2019 de refus de prise en charge de la déclaration de rechute du 18 août 2018 : Selon les dispositions de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve

MOTIFS Aux termes de l'article R434-2-1 du code de la sécurité sociale, 'en cas d'accidents successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte la somme de tous les taux

Le premier alinéa de l'article R. 142-18 du même code ajoute que 'Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2

DISCUSSION Au terme de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la

ou, à défaut sur une base forfaitaire (article L 642-1 du Code de la sécurité sociale).