Olivier Y... ...

R.G : 11/00811 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 02 décembre 2010 RG : 09.00452 ch n° SARL SEBAG IMMOBILIER C/ [P] [K] COUR

N° RG 22/07191 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSUE Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 04 juillet 2022 RG : 21/01726 [K] [K] C/ [C] [V] RÉPUBLIQUE

MS PRETTY représentée par son gérant dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avocats postulants au barreau de PARIS (L 0029) assistée de Maître

de la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me Xavier CREANCE de la SCP CREANCE - FERRETTI - HUREL, Plaidant, avocat au barreau de CAEN Madame [G] [V] née

La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Marc JANIN, Conseiller, Assesseur : Mme Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendue en son rapport GREFFIER : Mme Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Décembre 2022, devant : Mme de FRAMOND, magistrat chargée du rapport, assisté de Madame BOURG, greffier présente à l'audience

CHALON-SUR-SAONE substituée par Me Pierre NDONG NDONG de la SELARL AVO'DROIT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉS : [Y] [O] [D] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Lucie BOURG

PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/03739 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LW4N [H] C/ Association ADAPEI de L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG

Olivier X... C/ UGECAM DU CENTRE M. PREFET DE LA REGION CENTRE Notification aux parties par expéditions le : Copie Expéd. Grosse M. X... Me LE METAYER M.

PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Karine TRUONG Me Isabelle JARRY, Me Christophe LHERMITTE Me Annaïc LAVOLE CCC le : Me

de taux, dans la catégorie G de la grille conventionnelle de la convention collective nationale de la Bourse.

LBC LOISIRS Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

LH & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me BICHON ME BOURGES ME LE FRIANT ME MORVAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MICHEL, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE Et pour dénonciation : Société SCAMARK ... 94200 IVRY-SUR-SEINE Représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour Assistée de

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [E] [J] [W] Le Bourg [Localité 1] Représenté par Me Marwa BRAIHIM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque :

OTTA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Esther RENTING substituant Maître Olivier BOURU, avocat au barreau

LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [C] [U] épouse [T

lui fournir le droit et l'«autorisation permanente d'accès» à son génie civil pendant la durée des contrats restant à courir, telle que prévue à l'article 3.2 du Cahier des charges dit «convention Olivia