1978 à [Localité 4] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER

SOGEFINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Samah BENMAAD-MARIE Me Daniel LAMBERT Décision déférée à la Cour : Jugement

Mars 1989 à [Localité 2] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre d erétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER

[C] [L] né le 19 Décembre 1987 à [Localité 4] (BULGARIE) de nationalité Bulgare Retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER, avocat

] né le 10 Décembre 1985 à [Localité 4] (FRANCE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

1987 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER

délibéré : Monsieur François CRÉZÉ, Président de Chambre, Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller, Madame Anne GONGORA, Conseiller, , Monsieur François BEYSSAC

débats, du délibéré et au prononcé de l' arrêt, Président : Monsieur RAFFEJEAUD, en l' empêchement de Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, déléguée à la Protection de l' Enfance Conseillers : Monsieur BEYSSAC

[J] [F] né le 03 Mai 2001 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Italienne représenté par Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de Douai M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E

BERNAD avons entendu: Iliass X...

[Y] [K] né le 15 Mars 1995 à [Localité 2] - EGYPTE de nationalité Egyptienne re présenté par Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de Douai M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT

] né le 07 Juillet 1996 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER

[W] [O] [D] né le 08 Octobre 1975 à [Localité 2] ( SENEGAL ) de nationalité Guinéenne assigné à résidence chez Emaüs [Localité 4] situe au [Adresse 1]) absent, représenté par Me Sarah BENSABER, avocat

BERNAD avons entendu : Mouhcine X... assisté de Me Younes DERKAOUI, avocat commis d'office, qui a eu la parole en dernier.

Représentant : Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me BENSABER INTIMÉES : Mme S... G... [...]

Décembre 2001 à [Localité 1] (GHANA) de nationalité Ghanéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah BENSABER

rendu le 07 Août 2020 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1119001388 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sonia OULAD BENSAID

] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, refuse de comparaître, ainsi qu'indiqué sur la convocation Représenté par Me Sarah BENSABER