COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT N RJ/FT Numéro d'inscription au répertoire général : 05/02759.type de la décision déférée à la Cour,

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

(APFTE), ainsi que la réponse à ce courrier.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, du courrier adressé au notaire de Monsieur X avec le testament de ce dernier rédigé au bénéfice de son client

duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller V.

La cour constate que Mr [P] ne discute pas la validité de cette clause.

La Cour de cassation a considéré qu'en retenant que la société Calhic et M.

Cette décision qui n'a fait l'objet d'aucun recours est aujourd'hui définitive et la même demande présentée devant la cour par voie de conséquence irrecevable.

En effet, les pièces qu'il produit et notamment le courrier du docteur [H] du 27 avril 2007 et le courrier de la direction régionale de [Localité 8] de la SNCF du 30 janvier 2008 ne le mentionnent pas

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code NAC : 82E 6e chambre ARRÊT N°384 CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2020 N° RG 18/03658 N° Portalis DBV3-V-B7C-SS7A AFFAIRE : SA ORANO CYCLE

Elle a renvoyé, sur ces points, la cause et les parties devant la cour d'appel de TOULOUSE qui a été saisie par déclaration de M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'un des agents mis en cause, des courriers de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de communication