RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [J] expose, pour l'essentiel, que la caisse a réceptionné la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial le 23 juin 2015 ; que celle-ci disposait d'un délai de trente jours pour

L'établissement Altran Sud-Ouest regroupe les sites de [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8], soit environ 1.700 salariés.

du délai d'un mois courant à compter de la signification du jugement du 22 août 2025 effectué par acte extrajudiciaire du 22 septembre 2025

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu la déclaration d'appel interjetée le 18 décembre 2017 par M.

les règles de l'art par SAPROBAT et par SNRD (SUPAE).

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sud

FRANCILIEN anciennement dénommée SUPAE ILE DE FRANCE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Rémi PAMART (avocat au barreau de PARIS, toque : C1917) assistée de Me Cécile

, et qu'ayant sollicité et obtenu un prêt, l'acte pouvait être régularisé dans le délai de 4 mois qui expirait le 27 juillet 2018 ; que s'il est prévu qu'à défaut de réalisation de la vente dans ce délai

Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.

de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre

EXPOSÉ DU LITIGE : La Cour statue sur l'appel d'un jugement du Tribunal de commerce d'Orléans rendu le 24 novembre 2004, interjeté par la société CGE Distribution, suivant déclaration du 29 décembre 2004

Il a estimé que le délai de 15 jours n'avait pas été suspendu par l'exercice du recours devant le tribunal administratif effectué le 19 février 2021, soit au-delà du délai de 15 jours visé par l'article

RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

du délai préfix d'un an.

L'envoi comprenait un bordereau no1 de déclaration d'une créance de 131.998,24 euros au titre de l'ouverture de crédit en compte courant et un bordereau no2 de déclaration d'une créance de 20.068,00 euros

et assisté par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Suna GUNEY Sas GROUPE VINET [Adresse 5] [Adresse

Par déclaration enregistré au greffe de la chambre sociale section B en date du 8 février 2019, Mme [H] [B] a relevé appel nullité du jugement.

la Selarl GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen INTIMES Madame [T] [X] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Philippe FOURDRIN de la Selarl PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA