très délicate vis-à-vis des clients en informant directement certains d'entre eux de ces non-conformités d'avoir cherché ainsi à s'exonérer de toute responsabilité, cette information étant donnée à dessein

du droit d'ester en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire de ce droit en fait, à dessein

février 2023, les appelantes font valoir que: - il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée par le ou les associés majoritaires est contraire à l'intérêt social et a été prise dans l'unique dessein

La Cour rappelle que l'article 692 du code civil stipule que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

dans son logement, n'a pas pu constater la présence effective de chiots ni leur nombre ; que ses voisins sont coupables d'actes malveillants à son égard et provoquent les aboiements de ses animaux à dessein

Condamner Monsieur [X] [W] [N] à lui payer la somme de 15 000€ au titre de dommages et intérêts et 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens

Cela posé, en droit, l'abus de majorité est caractérisé lorsque la décision adoptée par le ou les associés majoritaires est contraire à l'intérêt social et a été prise dans l'unique dessein de favoriser

modification de cette répartition ; que les prétentions de chacune d'elles relatives à la charge des trajets seront donc rejetées ; Attendu que l'intimée ne démontre pas que l'appelant ait agi dans le seul dessein

[H] [U] ait, au cours de la deuxième prolongation de sa rétention, fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement dont il fait l'objet, ou qu'il ait, dans ce même dessein, présenté

l'impossibilité de la rembourser tant que son terrain ne serait pas vendu ; Si la donation devait être retenue, il s'agit d'une donation affectée d'une condition qui était l'acquisition d'une maison dans le dessein

[A] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société émettrice, qui a manifestement porté atteinte à la neutralité du vote dans le dessein de s'en assurer le contrôle, alors qu'elle devait y rester étrangère, a par cette manoeuvre sciemment lésé

[V] aux dépens de l'instance.

Il soutient détenir une adresse en France sans en justifier, celle déclarée n'étant pas vérifiable.

- condamner la SCI Matlaur au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

qui a confirmé la décision de rejet de la résolution relative à l'augmentation du capital social, est constitutive d'un abus de majorité et n'a pas été prise dans l'intérêt social mais dans l'unique dessein

Le bailleur n'a pas plus réagi à cette demande insistante de la CAF, provoquant à dessein l'interruption du versement de l'APL et la mise en difficulté du locataire.

défense à une telle action, constituent en principe un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas où le titulaire de ce droit en fait, à dessein