Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les stipulations du b de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; elle est entrée régulièrement en France, est âgée, a été admise à la retraite, n'a pas

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[T] [F] la somme de 38 000 euros brut au titre de l'[2] pour la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 1er décembre 2022, Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Ile de France à rembourser

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C fait valoir que la modicité de la pension de retraite qu'il perçoit en Tunisie ne permet pas au couple de vivre dans ce pays, ce qui a motivé leur installation sur le territoire français, et que leur

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Mme A D C, ressortissante guinéen se disant née le 26 août 2002, déclare être entré en France en novembre 2018. Sa tutelle a été confiée au département de la Seine-Saint-Denis.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Emmanuel Y... et Isabelle X..., Français résidant en France, vivent maritalement depuis le mois de janvier 1993.

Emmanuel Y... et Isabelle X..., Français résidant en France, vivent maritalement depuis le mois de janvier 1993.

d’entre eux résident France ainsi que de nombreux membres de sa famille proche.

qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. ".

Ce mandat prévoyait une rémunération de 47.000 francs à la charge de l'acquéreur.

accomplies en FRANCE, - est au débouté de l'appel.

Jacky B... et la Mutuelle des Architectes Français ; - le 12 décembre 2002 pour les époux Le Y...

[H] [Y] aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Leslie Perot-Lerda, - ordonné l'exécution provisoire ; Vu la déclaration du 13 février 2017 par laquelle M.