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35L7-V-B7I-CIV5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 octobre 2023 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2023P01513 Nature de la décision : rendue par défaut NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

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Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

qualité audit siège Représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Maître Pauline BOURNOVILLE de PARTNERSHIPS HERBERT

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01226_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

C, représenté par Me Hersart de la Villemarque, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juillet 2021 ; 2°) d'annuler cette décision du 21 août 2019 ;

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Pôle 5 - Chambre 8

625fa5708361df277dc59927

Appel

19 avril 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: M.

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Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62681a7b805de12b6c2

Appel

24 janvier 2023

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Par jugement du 11

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Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62881a7b805de12b6c6

Appel

24 janvier 2023

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

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Pôle 5 - Chambre 8

63be63dd13ef607c90ab66fa

Appel

10 janvier 2023

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE: Le 23 juillet 2019

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Pôle 5 - Chambre 8

64a50cc5b8594705dbfccb6b

Appel

4 juillet 2023

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

65af6a41b6c6260008b53198

Appel

22 janvier 2024

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

643a42b1d83dbd04f5fb2a8c

Appel

14 avril 2023

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17cb2cb67000826a61b

Appel

23 avril 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

6688de5c676b73dd81b97126

Appel

4 juillet 2024

Un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 8

5fda5163bed44099592f3038

Appel

6 août 2019

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Monsieur Laurent BEDOUET, conseiller, Madame

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Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd874f1

Appel

21 avril 2005

Par requ te du 5 octobre 2001, LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA SEINE MARITIME, ayant pour mandataire la soci t Civile professionnelle HERBETTE-KECHICHIAN huissier de justice Ë SAINT GERMAIN

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Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd7019140

Appel

22 octobre 2024

[R] [O] [C] sont forcloses et qu'elles se heurtent au principe général de loyauté créant ainsi un estoppel avec la déclaration de succession du 27 mai 2019 qu'il a signée.

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Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé. * En mai 2008, M.

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Pôle 1 - Chambre 5

62d2549904878e0603bc5a7c

Appel

15 juillet 2022

VIAE FRANCE [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me David LACAZE du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au barreau de PARIS à DEFENDEUR Monsieur [V] [C] [Adresse 4

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f6f

Appel

16 mars 2018

assistés sur l'audience par Me Aude POULAIN DE SAINT PERE de la SELEURL SOCIETE D AVOCATS POULAIN DE SAINT PERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0529, substitué sur l'audience par Me Mathilde HERBERT-TACK

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Pôle 5 - Chambre 8

6358cdccc40aa805a7864cbc

Appel

25 octobre 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

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Pôle 5 - Chambre 8

633d200162f5393e2eb44a4b

Appel

4 octobre 2022

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.