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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
Le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 23 octobre 2020, délimité le domaine public fluvial entre le 37, rue de la Seine, à Médan, en amont, et le restaurant " La crêperie du Moulin Rouge ", en aval
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba01
28 avril 2008
de 10 a 07 ca, a fait assigner l'INAO devant le Tribunal de grande Instance de Troyes afin de voir juger que ses terres remplissaient le critère d'antériorité et faisaient ainsi partie de l'aire délimitée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01655_20250403
en vigueur à la date de cette délimitation. ".
6253cdd5bd3db21cbdd94a71
11 septembre 2020
Mais, l'expert amiable a dressé son plan sans avoir eu accès au procès-verbal de délimitation dressé le 16 juillet 1990 par Y...
Chambre civile TGI
665abae697d5920008107f60
5 avril 2024
DE LA RESIDENCE [6] représenté par son syndic en exercice, la SAS PATRIMMO, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de la voir condamnée à procéder à la délimitation
Chambre 1-5
69cf7052cdc6046d47f5262e
2 avril 2026
du domaine public routier du [Adresse 5] et de la parcelle AR [Cadastre 1] et que cette délimitation présente une difficulté sérieuse, - dire que la délimitation du domaine public routier du [Adresse
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
par rapport à la propriété des requérants ; - les éléments de délimitation du domaine public leur ont été indiqués par un courrier du 12 mai 2015 et par le formulaire par lequel M.
Chambre 3-3
653219d29e4ea48318f5a9a0
18 octobre 2023
STYLE BATIMENT Représentant : Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE DE CADUCITE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en
64ae4669a1775905dba3ba31
11 juillet 2023
CHATEAU DE BERNE Représentant : Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE DE CADUCITE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR Nous Philippe DELMOTTE, magistrat chargé du contrôle
661a202c4cfa010008a2d6ef
12 avril 2024
DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimée Me Guillaume TATOUEIX [Adresse 2] [Localité 4] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Philippe DELMOTTE
ETRANGERS
62624897b1a50c277d4c5d00
21 avril 2022
DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du
6272199d228a02057de676db
2 mai 2022
DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 AVRIL 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Rétention Administrative
6597a9fdade3490008c311e5
4 janvier 2024
Représenté par Madame [E] [S] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE
65434af10147228318b9136a
28 octobre 2023
Représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Octobre 2023 devant Monsieur Philippe DELMOTTE
6593bf9f0d785a00089e05f6
1 janvier 2024
par le Major de Police Sylvie VOILLEQUIN, MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 1er Janvier 2024 devant Monsieur Philippe DELMOTTE
6253cd7fbd3db21cbdd9386f
26 décembre 2016
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 308 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 26 décembre-17 heures Nous, Philippe DELMOTTE, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 07 décembre
6253cababd3db21cbdd8bdca
20 mai 2008
Le Tribunal a estimé que le plan de délimitation de M. C... constituait un plan de bornage amiable de délimitation établi entre l'Office public départemental d'HLM et M. Z....
4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
A, sur la base d'un procès-verbal de délimitation établi par un géomètre-expert le 23 mars 2022 et annexé à l'arrêté en litige.
DCA_22NT01297_20240412
Ils soutiennent que : - Nantes Métropole n'a procédé au réexamen au cas par cas de leur demande, formulée dans le cadre de l'enquête publique, de modification de l'espace boisé classé délimité sur leur
644a11e9656d26d0f8b57c43
26 avril 2023
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 19/16893 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDMX Ordonnance n° 2023/M82 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe DELMOTTE
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