Alban ROUGEYRON suppléant Me Marie-Caroline JOUCLARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [V] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me TRIOLAIRE suppléant Me Jean-Louis

Adresse 2] représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Pierre-jean

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Zouaouia MAGHERBI, Vice président affecté à la cour par ordonnance spéciale du

EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [B] possède une maison située [Adresse 3], qu'elle a louée à Monsieur [Y] [K] et Madame [L] [K]. Un état des lieux a été établi le 28 juin 2018.

-ABC...Irène épouse ABD..., domiciliée ...de Serres-07250- LE POUZIN - C... Jean * domicile élu chez Maître Elisabeth TOUJAS-LEBOURGEOIS, Avocat, ... - C...

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Abadie de Maupéou, représentant l'indivision B, la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud et de Me Cordier Amour, représentant la commune

Jean- Claude Z... Jean- Claude A...

Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme SOUILLAT, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [P] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sonia SIGNORET suppléant Me Jean-Louis

13 Janvier 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

- qu'en l'espèce, les locaux ont été loués en 1979 nus de toute construction.

Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Patrick X...

Cour assistée de la SCP LAMY/VERON/RIBEYRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Cour assisté de la SCP DEYGAS-PERRACHON-BES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

conseiller ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice BOURQUIN Président de Chambre, Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis

Il est possible de prendre en compte des ventes de terrains à bâtir, mais un abattement de 50% devra être appliqué.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, avocat postulant Assistée de Me Nathalie PEYRON et de Me Jean-Philippe

La cour constate que le tribunal énonce les dispositions contractuelles liant les parties, rappelant qu'elles font la loi entre les parties.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;