AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
63660b8cbb0cef7f742793aa
2 novembre 2022
2 novembre 2022
EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 19/02488 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me [Z]-laure DUMEAU Me Arthur ANQUETIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officiellePage 12 sur 153
Chambre 1-8
697b0f98cdc6046d4712a29a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MIMOSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 2] CHERFILS Me Laure ATIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
Source officielle