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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6312f098ef56904f13d44e6f
2 septembre 2022
2 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 02 Septembre 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N°
Source officiellePage 12 sur 182
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cff
14 septembre 2007
14 septembre 2007
-Y... suivant courrier de saisine reçu au greffe le 2 février 2005 et tendant à se voir autoriser à céder à leur fils Laurent X... le bail qui leur avait été consenti suivant acte sous seing privé en date
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