* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Mars 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Novembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Septembre 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Juin 2023, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées

avocat au barreau de LYON et Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON SAS REAL HOPE dont le siège est sis [Adresse 1] APPELANTE Représentée par Me Alexandre DAZIN de la SCP LACHAUD

LITTLE WORKER demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ E : S.A.S.

Déjà condamné Intimé, non appelant, avisé le 14 mars 2008, présent, assisté de Maître LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX. Y... Mohcine né le 18 Juillet 1982 à SIDI- KACEM Fils de Y...

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Lazaud, substituant Me Bonnevialle-Haller, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

19] (75), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Gilbert COLLARD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Frédéric LAZAUD

[U] [P] née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 15] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 13] Représentant : Me Florian DE MASCUREAU de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR

342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En présence du ministère public, représenté par LACHAUD-BAUDRY

en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES-LACHAUD

11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD-BAUDRY

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PACTEAU et en

C, représenté par Me Lavaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Avril 2022, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller