Représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.

du cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Mitcheaixel Bibalou, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

1921, enregistré le 29 avril suivant, aux termes duquel Mathieu Saturnin X..., son grand-père, a acheté à Joseph Marie X... lesdites parcelles qui figuraient initialement sous le numéro unique 367.

D'INSTANCE : Monsieur [W] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu SPAETER, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Ahmed HARIR, avocat plaidant du barreau des Ardennes

au barreau d'AMIENS, substitué par Me Emilie RICARD, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 06 Octobre 2025 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction

Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Madame [O] [Z], psychologue du travail, né le 22 octobre 1974 à [Localité 7], demeurant

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. 2MB INTERNATIONAL représentée par Monsieur [R] [K], agissant au

BOTIFY agissant par son président en exercice domicilié en cette qu alité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Avril 2011 R.

à [Localité 18] (35) ([Localité 18]) [Adresse 15] [Localité 12] Représenté par Me Mathieu BARON de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Stéphanie PRENEUX

représentée par Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère Public le 08 avril 2013 et visa de celui-ci a été donné le 12

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Thibault Faugeras, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

2008 tenue par Monsieur MATHIEU, Président rapporteur (sans opposition des avocats dûment avisés) qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries et qui en a rendu compte à la Cour dans

Mathieu Y...

de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu & Associés, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience