suite du refus opposé par maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de copie des documents suivants pour les années 2009 à 2015: 1) l'ensemble des échanges réalisés entre la commune et la guinguette du Moulin

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des portes Sud du Morvan

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Activités Diverses RG n° 11/16239 APPELANT Monsieur [J] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Association MOISSONS

Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 05/01027 Copies exécutoires délivrées à : la SCPA MOREL-CHADEL-MOISSON

avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : Association AURELIE FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilé audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anny MORLOT

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY

SEQENS venant aux droits de la SA d'HLM DOMAXIS prise en la personne de son représentant légal domicilié auit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Thérèse PRINSON-MOURLON

Par actes d'huissier de justice des 5 et 19 juillet 2022 enregistrés sous le n° 22/3414, Monsieur et Madame [Z] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], la société Cabinet Moullin

TANDONNET de la SELARL TANDONNET-AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la SAS MOISON

[Y] [P] témoigne avoir été présent avec MM [H] et [L] [Q] lors de la création du muret fait en moellons 'sur la limite qui avait avant'. Et M.

Domicile élu à la SCP MORTON & ASSOCIES 30 rue Delgrès 97110 POINTE A PITRE Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104) Monsieur Kurtys

18500 BERRY BOUY représentés par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistés de Me Alain TANTON, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON

représentés par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistés de Me Alain TANTON, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON INTIMÉS 11

Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me Mireille LAJOINIE-FONSAGRIVE, avocat au Barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON

RENNES N° 23/195 N° N° RG 23/00417 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAUK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY

débats par Me Pierre-Henri CUENOT avocat du même barreau COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON

Le 19 août 2025, la SELARL [3], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [4], a constitué avocat (Maître Régis SENET du barreau de MOULINS).

Jacques BERTONE avocat de la même étude et du même barreau COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Août 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON