SA MAIF DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Michel X... ... 69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR assisté de Me HOULE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS AU CONTREDIT : Monsieur Serge

REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE DE NORMANDIE (CRAM) Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX 1 Représentée par Melle DUFRESNE, mandatée DEFENDEURS : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE Montée

représentée par Maître Julie Z..., avocat au barreau de LYON INTIMEE : SAS ACORA LYON EST-ISERE Technoparc [...] 69130 ECULLY représentée par la SELARL MONOD - TALLENT, avocat au barreau

Représentant : Me Nicolas DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Monsieur J... D... [...] [...]

[H] doit bénéficier de la présomption de non-salariat posé par les articles précités, d'autant que deux autres moniteurs, M.

né le 27 Février 1948 à LYON (69) ... 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me BENOIT, avocat au barreau de LYON Madame Martine

PUBLIC MUNICIPAL D'HLM) représentée par ses dirigeants légaux 16 avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET

SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS

COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 23 Mai 2006 APPELANTS : Monsieur Christian X... 1290 Route du Mont Thou 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués

* * * * * Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2020, la SCI du Mont Héry a consenti à M.

SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS

chambre et Françoise CLEMENT, conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Nicole

Léa : Mme Nicole A... épouse B... demeurant...-98810 MONT DORE Comparante M. Piétro A... demeurant...-98810 MONT DORE Comparant M. Alain A...

Vu les écritures de Monsieur Nicolas Z...et Madame Virginie A...épouse Z...déposées au greffe le 14 décembre 2010.

l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame CAUTRES, Présidente Madame NICOLAS

représentée par Maître Julie X..., avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL ACORA LYON EST ISERE Technoparc [...] 69130 ECULLY représentée par la SELARL MONOD - TALLENT, avocat au barreau

ECULLY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie GARDE-LEBRETON, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Julien X... ... 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas