APPELANT Monsieur [X] [J] Alias [E] [I] né le 08 Janvier 1989 à [Localité 7] de nationalité Palestinienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8

[W] [C] [D] alias [G] [D] devant le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer Me pascale POUILLE DELDICQUE a expressément indiqué n'avoir aucune observation à formuler et n'a pas soutenu

[J] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat de Monsieur X SE DISANT [X] ALIAS [J] [W] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [J] a reçu

MOTIFS Sur la propriété de la parcelle litigieuse L'ASL soutient qu'elle est propriétaire de la parcelle litigieuse, dont la propriété lui a été transférée par le lotisseur, comme celle de tous les

et de décision : B N° RG 25/01756 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCMU Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2025, à 11h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal

C/ GRAND LYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT APPELANTE : Madame Alice X...

MINISTÈRE PUBLIC : Avisé, non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2025 devant Mme Pascale BOYER, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier

[W] [P], alias [O] [D] ; - Vu la pièce complémentaire reçue le 07 octobre 2024, à 10h20 par le conseil de M. [W] [P], alias [O] [D] ; - Après avoir entendu les observations : - de M.

Soutenant qu'elle bénéficiait d'une servitude de passage et que du fait des travaux, sa parcelle était enclavée, Mme Marie-Rose Y... épouse Z... a assigné la SCI l'Alba et la SARL X... et Fils devant le

HABITAT, - rejeter comme injustifiée la demande de la société ALLIADE HABITAT au titre de son prétendu préjudice de jouissance, en toute hypothèse, - condamner la société ALLIADE HABITAT ou tout

qui ne dessert que cette parcelle, la longueur de ce passage qui s'arrête au milieu de la parcelle no 172 n'a jamais pu constituer un chemin desservant la parcelle no 170, celui-ci ne se trouvant même

FAITS, PROCEDURE, Alice Y... et Ivana A... sont propriétaires de parcelles cadastrées section... sur la commune de Vieux Habitants qui n'ont jamais été bornées.

de la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur [SL] [LA] [Adresse 1] [Localité 11] Représenté par Me Alban-Kévin AUTEVILLE de la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT,

APPELANT Monsieur [J] [V] alias [I], alias [T], né le 07 Novembre 1980 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité

[R] [L] qui a effectué l'intégralité des travaux agricoles sur la parcelle en 2024 - les parcelles reprises ne comportent pas de maison d'habitation et M.

vendues et les parcelles louées.

- B CP [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205

La SA d'HLM ALLIADE HABITAT indique venir aux droits de la SPLH ensuite de la fusion par voie d'absorption de ladite société et de la société AXIADE RHONE ALPES.