Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Madame

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/3520 du 24/06/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE

Mitoyenneté Grosse délivrée à SCP CHABAUD DURAND MARQUET-GARNERIE, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2008 A l'audience publique de la chambre

GERBA Y, avoué à la Cour DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE CHALON SUR SAONE OUEST ayant son siège Hôtel des Impôts Il Avenue Pierre Nugues 71333 CHALON SUR SAONE CEDEX représentée par Me Philippe

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Madame Katia A... divorcée Z...

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE S.A.R.L.

PHILIPS FRANCE DEVENUE SIGNIFY FRANCE S.A.R.L.

JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Monsieur [H] [B] né le 12 Décembre 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe LEFAURE membre de la SELAS HADES AVOCAT, avocat au barreau de la Creuse et par Me Aïda DIENG

procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès PACCIONI, vice présidente placée et Monsieur Philippe

Pyrénées-Orientales, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 29 Août 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2018, en audience publique, Monsieur Philippe

d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Monsieur Philippe

FUCHS LUBRIFIANT FRANCE venant aux droits de la SOCIÉTÉ FUCHS LABO AUTO prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP GARNIER

FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ORLÉANS OUEST BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE BANQUE CIC OUEST Expéditions le : 11 AOUT 2017 Me Estelle GARNIER

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-2 N° RG 23/07840 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOE2 Ordonnance n° 2024/M18 SAS UBSIDE.STORE.GRAND SUD représentée par Me Philippe-Laurent

Philippe HERALD, Premier Président Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Monsieur Philippe

GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat

CHT INGENIERIE dont le siège social est 44-46 bis, Cours Gay Lussac-87000 LIMOGES représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué assistée de Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES S.