greffier lors du prononcé , Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me MARIE, avocat substituant Maître Virginie CONTE de la SCP PIGEAU

Claire- Marie TOUTON- PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Guy NOVO, Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelant d'un jugement rendu le 28 août 2000 par le Tribunal d'Instance

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, Président Madame Dominique PIGEAU

Le Ministère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU

Par lettre du 3 mars 2014, Monsieur X... a été convoqué à un entretien préalable pour le 18 mars 2014 et mis à pied à titre conservatoire.

[W] [X], conducteur d'engins, au titre d'un accident survenu le 25 septembre 2012 à 09h, mentionnant que : ' Le salarié a glissé sur le marche pied de la pelle et s'est retenu à la main courante.

rétorqué « je vais te couper les pieds ».

[Z] [D] - L'infirmer pour le surplus - Annuler la mise à pied conservatoire prononcée à compter du 06 mai 2014 - Dire que le licenciement de M.

Le 18 septembre 2014, Mme [C] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour manquement aux règles d'hygiène.

Par lettre recommandée du 4 août 2014, l'employeur l'a alors convoqué à un entretien préalable fixé le 11 août 2014 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

[C] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 21 novembre 2019 et a été mis à pied à titre conservatoire.

Il a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 25 juin 2019, remise en main propre. Il a été en arrêt de travail pour maladie du 26 juin au 5 juillet 2019.

[V] est licencié pour faute grave, après convocation le 1er'octobre 2020 à un entretien préalable devant se tenir le 9 octobre 2020, avec mise à pied conservatoire.

exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Alain PIREDDU

Représentée par Me Caroline PIRES , avocat au barreau de PARIS, toque : R207 Assistée sur l'audience par Me Alain PIREDDU , avocat au barreau de PARIS, toque : D1014 Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES

CONTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS INTIMEE : LA SAS GUINTOLI 80 rue Choletaise BP 27 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES représentée par Maître

aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 010548 du 06/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparant-représenté par Maître CONTE, avocat substituant Maître Alain PIGEAU

Cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 21/02852 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées le : à : Me Holger ELLENBERGER Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU