déclaration d'appel du 20 septembre 2023 APPELANT : [E] [M] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (VIETNAM) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mathieu RAFFY

DOMOFRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 16 mars 2020 APPELANT : [X] [S] né le 04 Février 1955 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me MATHIEU RAFFY

ASSOCIATION AEROCAMPUS AQUITAINE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] absente représentée par Me Mathieu RAFFY

exerçant sous l'enseigne 'BABAS AUTO DEPANNE', inscrit sous le numéro SIRET 419248182 né le 10 Juillet 1978 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Mathieu RAFFY

CHARENTE INTIMÉ : [U] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] - [Localité 8] Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY

DOMOFRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

[J], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Monsieur Frédéric

Localité 5] Comparante en personne, assistée de Me GOURRET (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Mireille GAZQUEZ, Présidente, Madame Astrid RAULY

Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Bernard GALLIZIA (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Mireille GAZQUEZ, Présidente, Madame Astrid RAULY

REVEL-MOUROZ (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, président de chambre Madame Hélène COMBES, Conseiller, Madame Astrid RAULY

En effet, nous trions notre ray-grass à l'aide de notre moissonneuse et nous mélangeons du blé afin de l'aider à couler dans le semoir. D'habitude nous utilisons du blé non traité.

co-mandataire liquidateurde la société Mory Global, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentées par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY

pour avocat Me René RIVES du barreau de PERPIGNAN COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY

pour l'assureur ; que la nullité du contrat d'assurance ne saurait donc être encourue ; qu'il est de bonne foi, contrairement aux allégations de l'assureur, car il n'a jamais caché son activité de rallye

Selon elle, il n'y a pas eu pourparlers, mais un engagement unilat ral de M. X... d'acqu rir les terres Ë la suite de l'appel de candidatures qu'elle a lanc conform ment Ë la loi et si M.

le N° 518 907 522, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] Venant aux droits de la SAS SAINTOISE, représentée par Maître Mathieu RAFFY

SUR CE Attendu que dans l'ensemble immobilier en copropriété Les ROTONDES situé à Nice, 1, avenue du Ray, M.

Alain X...a été recruté en qualité de responsable atelier le 1er juin 1995 par la société Garage Rallye Service, concessionnaire de véhicules de marque Rover puis de marque Fiat.