Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission l'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux,

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

télécommunications de Nouvelle-Calédonie à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué syndical ou d'une personne de son choix, de l'intégralité son dossier administratif.

La commission estime en conséquence que si ces documents existent et sous réserve que Monsieur X en ait bien sollicité la communication par l’intermédiaire de son conseil, ils lui sont communicables sur

à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Nantes.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération à la maison centrale d'Yzeure.

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

la défense à sa demande de copie directement à son client de l'intégralité de son dossier médical détenu par le 1er régiment de chasseurs parachutistes de Pamiers.

Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début de sa carrière, jusqu'à 2005, année de son départ en pré-retraite.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

de Nouméa à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation d'avril à décembre 2014.

à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif relatif à son affectation au service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Val de Marne.