AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Se. référés
69fad49ccdc6046d47c010e2
5 mai 2026
5 mai 2026
Il souligne que le paiement est un fait juridique qui s'apprécie objectivement et que l'U.R.S.S.A.F. ne peut refuser un paiement régulier au motif que le débiteur n'aurait pas satisfait à des obligations
Source officiellePage 12 sur 2411
Rétention Administrative
6322c0e9e2d0c6fcb0c3c951
9 août 2022
9 août 2022
ce jour lors de laquelle Mme [X] a maintenu son appel et a demandé de pouvoir sortir de [2] afin de se retourner à [Localité 3] ; Me [O] a indiqué s'en remettre quant à la recevabilité de l'appel, soulignant
Source officielle