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48 210 résultats pour « Soulignac »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il souligne que le paiement est un fait juridique qui s'apprécie objectivement et que l'U.R.S.S.A.F. ne peut refuser un paiement régulier au motif que le débiteur n'aurait pas satisfait à des obligations

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6322c0e9e2d0c6fcb0c3c951

Appel

9 août 2022

9 août 2022

ce jour lors de laquelle Mme [X] a maintenu son appel et a demandé de pouvoir sortir de [2] afin de se retourner à [Localité 3] ; Me [O] a indiqué s'en remettre quant à la recevabilité de l'appel, soulignant

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeac44cde4277d1bd733

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

À l'audience, Maître [Z] a repris oralement les termes de son recours et souligné que les règles de la procédure civil applicables imposent de faire prêter serment à l'interprète et qu'il n'y a pas de

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6bf6c7633dcd15b3eb4

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

(Ou) Le préfet de Haute-Garonne, représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en soulignant que Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et

Source officielle
CA

ETRANGERS

6438f397a942a604f5e93976

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

À l'audience, Maître [I] a repris oralement les termes de son recours et souligné notamment que des démarches plus précoces et efficaces, même si elles ne sont pas obligatoires avant la levée d'écrou,

Source officielle
CA

ETRANGERS

6272199d228a02057de676d5

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

A l'audience, maître Oliver Pellegry a repris oralement les termes de son recours et a souligné notamment que la préfecture ne justifie pas avoir donné suite à la demande de documents du consulat algérien

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CA

ETRANGERS

688af885aac506b5d705cf67

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

À l'audience, Maître Régis CAPDEVIELLE a repris oralement les termes de son recours et souligné que les faits pour lesquels M. [Z] a été condamné sont anciens, de novembre 2024.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6572c2e1aab841831820bce3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

À l'audience, Maître Gontier a repris oralement les termes de son recours et souligné particulièrement que : . le vol n'a pas été annulé, c'est seulement qu'il n'a pas été conduit à l'embarquement, .

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939fa

Appel

20 février 2017

20 février 2017

/ 2017 ce même médecin rappelle que Madame X... souffre de troubles psychiques très anciens dont certaines décornpensations ont par le passé nécessité des hospitalisations de plusieurs années ; il souligne

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CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94015

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

À l'audience du 3 mai 2018, l'URSSAF a maintenu ses prétentions, soulignant qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement du 26 mars 2018 qui a, sur le recours de Monsieur Christian X...,

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90d9e

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

août 2013, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle a conclu au rejet du pourvoi immédiat, faisant valoir qu'il existe un désaccord entre les parties et le notaire, soulignant

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dbf

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge en soulignant, que même si l'état de santé de Bruno X... a évolué favorablement, le certificat médical le plus récent atteste

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CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e4f

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Il souligne que monsieur Ossama X...ne justifie pas d'un préjudice matériel en lien direct avec la détention provisoire qu'il a subi.

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920f5

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Madame B... demande que son droit d'hébergement soit rétabli soulignant que I... est très attachée à sa famille d'accueil et qu'il faut la " défusionner " de cet ancrage.

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CA

Rétention Administrative

688858eed8cf5e00fc8986f5

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[Y] a maintenu et développé les termes de l'appel, en soulignant que le maintien en rétention administrative ne peut durer que le temps strictement nécessaire alors qu'il n'existe aucune perspective raisonnable

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CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Concernant les préjudices extra-patrimoniaux permanents, s'agissant du déficit fonctionnel permanent, elle souligne que l'expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire de 2 % au titre de

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle souligne que l'employeur a réceptionné le courrier détaillant la chronologie de la procédure, le droit de consultation et de formulation d'observations laissé à ce dernier, ainsi que le questionnaire

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CA

5e Chambre

602f0ffa6d1c287678eadf95

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Par la note en délibéré, le conseil départemental prend acte des documents adressés par la CAF à la cour en délibéré, en soulignant qu'ils n'ont aucune valeur juridique.

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CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Sur le fond, le Centre souligne que les sommes dont le remboursement est demandée par la Caisse 'correspondent, non pas à des prestations dont a bénéficié le patient au sein de l'établissement, tel que

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7211

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[J] (qui l'avait évalué en 2011) soulignant notamment une implication commerciale insuffisante, ou encore en 2014, M.

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