DELECA C/ [S], Syndicat CFDT MAINE ET LOIRE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier

Elle rappelle qu'Estelle est étudiante et que ses charges sont élevées.

du potentiel foncier urbanisable pour réaliser lesdits logements ; - le plan local d'urbanisme en litige méconnaît le principe d'équilibre en ce qu'il prévoit le développement du hameau de Saint-Estève

[N] [V]-[W], les sociétés [V] RESORT, SIGP, SOFIPARH, la SCEA CHATEAU VAUDOIS, ainsi que les sociétés ACADEMIC GOLF de [Localité 22], ARES, ESTEREL CARS et RAFAEL BUS ont interjeté appel de l'ordonnance

.-87520 CIEUX représenté par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES, Me VERGER-MORLHIGEM, avocat au barreau de LIMOGES, Me VALLERON, avocat au barreau de LIMOGES Geneviève Y...épouse X...

) - Mandataire de Monsieur [E] [J]Monsieur [J] [E], représenté par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN, toque : M79 Intimé : Monsieur [L] [T], représenté par Me Adriana ESTEVES

Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Nicolas FREZARD, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE

Christophe ESTEVE, Président,  et Mme Florence DOMENEGO, Conseillère, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIERE :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 28 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE

Christophe ESTEVE, Conseiller, chargé du rapport.

A réside dans le hameau de Saint-Estève sur le territoire de cette commune et y exploite un camping dénommé " Camping de l'Aube ", dont l'installation a été autorisée par un permis d'aménager accordé le

AIRBUS HELICOPTERS Société AIG EUROPE LIMITED CPCAM [Localité 2] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Claude VAUDANO

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 3 avril 2017 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de reconstruction d’un bâtiment d’estive, ainsi que la

- Condamné in solidum la SCI Villa d'Este et la compagnie Allianz anciennement AGF, à verser au syndicat des copropriétaires Villa d'Este la somme de 47 615,86 euros correspondant à l'aggravation des

B... verseront à l’EPF PACA et à la SCI Estelle la somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Monsieur [X] [G]

déférée à la Cour : requête en récusation déposée le 25 novembre 2010 au greffe de la Cour, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis... à Paris (3ème arrondissement), représenté par Mme Estelle

La société BR ESTENE (la société) conclut à la confirmation du jugement.

INTIMEE Madame [L] [S] épouse [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, présent /////////////////// Nous, Christophe ESTEVE