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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87220
6 juillet 2004
moral consécutif à ce commandement, - condamné Gilles X... à payer aux locataires la somme de 1.000 ä en réparation de leur préjudice de jouissance, la somme de 150 ä pour leur préjudice moral, et
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03829_20231120
20 novembre 2023
tribunal administratif de Montreuil de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour l'expert de déterminer la nature et l'origine des désordres
6253cacfbd3db21cbdd8c252
8 juillet 2008
En l'absence de maître d'oeuvre, la responsabilité de la prescription incombe à l'entrepreneur.
8ème chambre
67ee19516cff766e94e388e6
2 avril 2025
Sur le préjudice : - Sur la demande au titre du préjudice matériel : L'expert a retenu que l'unique solution pour régler les désordres était de remplacer la totalité de la véranda avec des travaux
6253cbabbd3db21cbdd8df73
10 mai 2011
CARRELAGE " ... 69003 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Vincent CROSET, avocat au barreau de LYON substitué par Me BATTIER, avocat INTIMES : Madame Patricia
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d0
7 juin 2011
techniques, -10. 962 euros (sauf à parfaire) au titre des préjudices moraux.
6253cc22bd3db21cbdd8f383
28 février 2012
, avocats au barreau de LYON assisté de Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE Madame Denise Z... épouse Y... ... 42260 CREMEAUX représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats
6791dfee1c87724b5e69d8a5
22 janvier 2025
[Localité 19] Habitat invoque deux désordres constatés par l'expert : absence de mise en place de drains, puis absence de terre végétale, et indique avoir sollicité par conclusions voir écarté le cliché
Chambre 2 A
65aa24a3a34ad10008581978
18 janvier 2024
Ils font valoir que si, d'après l'expert, les désordres sont liés à une malfaçon de la charpente consistant dans l'absence de membrures de fermes, c'est à tort que le tribunal a retenu leur responsabilité
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65706
9 octobre 2025
En effet, un désordre de nature esthétique est nécessairement source de préjudice. Il peut donc, sur ce fondement, justifier une réparation. 47.
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dd
24 avril 2012
Sur le préjudice esthétique et le préjudice moral Monsieur et madame X... ne fournissent aucune explication sur ce point.
4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
Sur les préjudices : 9.
Pôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d00d
30 juillet 2025
Il a relevé que les désordres subis par la façade de l'immeuble résultait de l'eau s'infiltrant au droit de la fenêtre en l'absence de porte cloisonnant la douche (p.26).
1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7da6
2 juillet 2024
.... 2.736 € Préjudice moral ................................................................................................. 2.000 € Préjudice de jouissance ......................................
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
; - les indemnités accordées par le tribunal sont sous-évaluées ; - l'expertise complémentaire doit porter sur l'ensemble des désordres affectant les bâtiments, et l'évaluation complète des préjudices
DCA_22BX02516_20240709
Chambre commerciale 3-1
68f9b6c80a84a5e5f0016828
22 octobre 2025
affectant le matériel électrique appartenant à la société International Cookware et l'évaluation des préjudices, la demanderesse n'ayant fourni aucune pièce.
Chambre 1-7
65b359f41d7564000872db26
25 janvier 2024
encourues, Indiquer les travaux propres à remédier à cette situation préjudiciable et en évoluer le coup et la durée, Evaluer les préjudices subis des désordres et des travaux de réparation, Autoriser
Chambre 3-4
6364ba36e405357f749ea522
27 octobre 2022
La bailleresse, sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie pas avoir effectué les travaux nécessaires à mettre fin aux désordres et elle ne peut se prévaloir de l'absence d'intempérie pour s'exonérer
Chambre Commerciale
69e9a8a1cdc6046d473766c2
22 avril 2026
-sur le défaut de communication des résultats des contrôles des pièces avant dépôt du rapport, l'absence d'annexe au rapport définitif : « Afin d'éviter toute source d'erreur dans le contrôle des pièces
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