Une indemnité d'immobilisation d'un montant de 285 000 € a été séquestrée par le bénéficiaire entre les mains du notaire du promettant, M. [N].

La mesure a été exécutée le 20 novembre 2019 et les éléments saisis ont été placés sous séquestre.

sur l'administration de l'indivision.

En l'espèce, la cour est saisie d'une demande de levée du séquestre et de remise des pièces saisie à la société Consort France.

Avelino Y... et Mme Aline X...devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil, afin que les sommes séquestrées leur soient restituées.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 08 août 2023, la société VTR Voyages et Maître [X] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société VTR Voyages demandent à la cour de

L'incident a été fixé à l'audience du 9 mai 2023 au cours de laquelle Madame [E] [R], par son avocat, a fait valoir le versement au compte séquestre CARPA de 64 000 €.

[H] et [V], le juge des référés du Tribunal de commerce de Paris ordonnait le séquestre des 95 496 parts de la SNC VENUS alors détenues par ACANTHE.

L'administration n'a pas opéré un revirement soudain de sa jurisprudence, fruit d'une évolution impropre à caractériser un fait exonératoire.

Lors de la signature de la promesse de vente, la société Minerva Contrôle Technique a séquestré, entre les mains de Maître [V], avocat, la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation.

Compte tenu des termes du protocole du 16 décembre 2008, la somme de 13 000 euros séquestrée entre les mains de Maître [D] [S] par M.

[X] et [U], et ne sont pas disproportionnées au regard de la nécessité de la protection des affaires, garanties par ailleurs par la mise sous séquestre des données recueillies.

Elle a alors été enlevée par un gang de jeunes délinquants, violents et drogués, qui l'ont séquestrée et agressée sexuellement.

Y...et 2 896, 53 euros par les époux D..., séquestrés entre les mains de Maître F..., notaire, chargé d'établir les actes authentiques.

La société INTERNATIONAL SERVICE COMPANY SHIPPING (ISCS) fait valoir : - que la convention de séquestre ne s'est pas substituée aux dispositions du jugement déféré et que son appel n'est donc pas dénué

Le 06 mai 20l3, l'administration fiscale a adressé à M.

Ce même séquestre, chez qui élection de domicile sera faite pour recevoir les oppositions, sera chargé d'effectuer la répartition du prix aux ayants droit.

lequel, saisi par la SNC L'OREAL PARFUMS & BEAUTÉ, a : - ordonné à la SA TEMTRADE de verser entre les mains de la SCP Brigitte BEGO et Stéphane VAN KEMMEL, huissiers audienciers, désignée en qualité de séquestre

LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452 INTIMÉES Mutuelle CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D'EPARGN E Prise en la personne du Président de son conseil d'administration

et répétés à ses obligations statutaires et légales ; -Nommer l'administrateur judiciaire qu'il plaira à la Cour de désigner pour administrer provisoirement la S.C.I Miramar et pour organiser et réaliser