[I] a été causée par un heurt au niveau des épaules avec son assuré et non par le vélo de ce dernier de sorte que seules les dispositions de l'article 1240 du Code civil sont applicables à l'espèce, -

(Cass. 2e civ. 09 janvier 2025, pourvoi no 22-19.501, Cass 2ème Civ, 10 avril 2025, pourvoir 23-11.473 ). En l'espèce, l'assuré a interjeté appel le 28 octobre 2019.

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Nous vous délions de toute interdiction de non-concurrence éventuelle et des effets qui s'y attacheraient et entendons en tout état de cause renoncer au bénéfice de toute clause de même nature.

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