En conséquence : Ordonner la nullité de l'acte introductif d'instance de la Société Générale venant aux droits de la Banque Courtois Débouter la Société Générale venant aux droits de la Banque

M. et Mme [C] ont interjeté appel par acte du 5 février 2019.

Michel X... a interjeté un tel recours en soutenant que le tribunal avait commis un excès de pouvoir en ne prononçant pas d'office la nullité de l'assignation introductive d'instance, qui ne respectait

Le salarié, en appel, n'a pas répondu dans le dispositif de ses conclusions à la demande de nullité de la requête introductive d'instance de la société Akka I&Set n'a pas davantage développé de moyen à

et d'appel.

Il résulte de ces textes que la mention du nom de la personne physique représentant la personne morale exerçant l'action en justice n'est pas requise dans l'acte introductif d'instance (Cass. 2ème civ.

Elle conteste toute nullité de son acte introductif d'instance.

[J] [N] et la S.C.I. l'Ariadne, régulièrement représentée, ont interjeté appel de la décision susvisée en ces termes : 'L'appel est formé contre le rejet de la demande d'interruption d'instance et à

Par jugement du 16 octobre 2018, le conseil de prud'hommes a : - débouté la société Vorwerk France de sa demande de nullité de la requête introductive d'instance; - dit que la prise d'acte de rupture

de l'assignation introductive d'instance, du jugement prononcé le 6 septembre 2018 et de la déclaration d'appel ; - Déclarer irrecevable l'opposition des époux [F] ; Subsidiairement : - Déclarer

Si la nullité du jugement résulte d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance devant le premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif puisque le premier juge n'était pas régulièrement

in limine litis) de voir constater la nullité de l'assignation introductive d'instance et corrélativement de voir déclarer M.

d'appel.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 4 RG No: 15/02997 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2015 Date de saisine

introductif d'instance devant cette juridiction;(...)'.

En l'espèce, Madame [N] soulève la nullité de l'assignation introductive d'instance pour notification irrégulière de celle-ci au regard des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance et de nullité du jugement, elle fait valoir que : - le tribunal de commerce de Gap a retenu que la convocation de la société Bowling

prononcer la nullité de l'acte d'appel.

Il fait état d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 04 juillet 2014 qui a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance en raison de l'irrégularité de fond du procès-verbal de l'assemblée

La SCP [L], Ricour-Brunier, Balzame a demandé au tribunal de grande instance de : déclarer prescrite l'action des demandeurs constater qu'en sollicitant la nullité des actes les demandeurs se