mars 2018 n° 17-15400), les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime constituant une des composantes de l'incapacité permanente (civ.2e 11 octobre 2018 n° 17-23097) et relève de l'appréciation

 » d'évaluation retenue par les premiers juges, la question posée ne relevait pas moins de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Or, il s'agit d'une question relative à l'appréciation de la valeur de l'avis donné par le docteur [R] qui relève du fond du dossier.

Il appartient au salarié qui s'en prévaut de rapporter la preuve d'un vice du consentement, dont la constatation relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Par jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal a : - débouté M.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 août 2023 RG 22/00109 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/963, rg n° 20/00101 du Juge aux Affaires

refus opposé par l'un des indivisaires met en péril l'intérêt de tous * que ma mise en péril de l'intérêt commun par le refus d'un coïndivisaire de concourir à l'acte litigieux est laissée à l'appréciation

demandes fins et conclusions, - Dire et juger irrecevables et mal fondés Mme [M] [T] [G], M.

SUR LA NULLITÉ DE LA MISE A PIED DISCIPLINAIRE Le juge doit apprécier la régularité de la procédure et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Par jugement du 11 février 2021, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé que le licenciement repose sur une faute grave et débouté M. [O] de l'intégralité de ses demandes.

de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°17-15.400), - relève de l'appréciation

[H] [Z], la SCI Warcico et la SAS Ardico ont interjeté appel de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 8 novembre 2022.

Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

MOTIFS DE LA DECISION Les époux [D] et la société Solea développement rappellent qu'il ressort du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond d'apprécier la nécessité d'interpréter leur décision

Suivant conclusions reçues au greffe le 2 septembre 2024, la société [9] demande à la cour de : - la juger recevable et bien-fondé dans son appel, - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

dans l'évaluation du taux d'IPP, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400) et cette évaluation relève de l'appréciation

Le jugement est confirmé sur ce point.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143, 146, 232, 263 du code de procédure civile que le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées et

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ.2e 15 mars 2018 n° 17-15400) et relève de l'appréciation

jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400) - relève de l'appréciation