valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025 Date de saisine : 31 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 25/1009

NANCY COEUR D'ILOT Venant aux droits de la société PM NANCY Représentant : Me Sémir GHARBI de la SELARL SEMIR GHARBI, avocat au barreau de LYON, toque : 1009 INTIME Nous,Patricia GONZALEZ, Conseiller

, dans sa rédaction issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L3121-28 du même code

MOTIFS Sur l'instance RG-21-1059 : La déclaration d'appel mentionne bien la SARL RL DETECTION comme appelante, même si cette mention figure après celle de l'intimée.

Elle demande 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC.

S... fait valoir que le partage est réalisé au jour de l'ouverture de la succession au sens de l'article 1079 du code civil ; Il ajoute que l'article 922 du code civil dispose que 'les biens

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/1029

10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par décret 2001/212 du 08 mars 2001.

prélevés au titre de l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par décret no 2001-212 du 8 mars 2001.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

L'affaire a été enregistrée sous le n°RG 24/1019. La procédure n°RG 24/1019 a été jointe à la procédure RG n°24/1192 sous le numéro RG 24/1192 par ordonnance du 21 mars 2024.

méconnaît les articles L. 1226-2-1, alinéa 3, et L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 qui prévoient une présomption de respect de l'obligation

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 05 février 2007, sans opposition de leur part

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/10897 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUMZ Chambre 1-8 Ordonnance n° 2024/M185 COPIE AU DOSSIER Affaire :

[N] [P] de ses demandes, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central

. la méconnaissance de l'article 41 du décret du 9 janvier 1986

19 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 02740 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BETHUNE, décision attaquée en date du 07 Avril 2011, enregistrée sous le no 11/ 1039

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie, dans le cadre de la loi n° 90-1079